Loi Macron : les 5 mesures passées inaperçues pour les TPE et PME

1. Simplification de la publication des comptes de résultat

Pour les exercices clos en 2016, les entreprises de moins de 50 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 8 M€ et un bilan de moins de 4 M€ seront désormais dispensées de publier leurs comptes de résultat. Le bilan et les annexes resteront toutefois publics.

2. Protection de la résidence principale de l'entrepreneur

La résidence de tout créateur d'entreprise sera par défaut protégée en cas de faillite. Ce qui n'était pas possible jusque-là. L'entrée en vigueur de cette mesure sera immédiate après promulgation de la loi.

3. Création du statut de "Restaurateur artisan"

Les restaurateurs de moins de 10 salariés pourront s'immatriculer au répertoire national des métiers en tant qu'artisans. Ils devront se conformer au cahier des charges établi par l'Assemblée permanente des Chambres de métiers et de l'artisanat et être titulaire d'un CAP/BEP, d'un CQP cuisinier ou justifier d'une expérience d'au moins 6 mois.

4. Renforcement du statut de défenseur syndical

L'employeur de plus de 11 salariés devra rémunérer son/ses défenseurs syndicaux, dans la limite de 10 heures par mois. Cette rémunération, non-obligatoire jusqu'à présent, sera remboursée par la suite par l'État. Pour rappel, les défenseurs syndicaux sont chargés d'assister et de représenter les salariés devant les conseils des prud'hommes. Cette disposition entrera en vigueur avant la fin de l'année par décret.

5. Généralisation de la facturation électronique

Toutes les entreprises seront obligées d'accepter les factures électroniques. Déployé de manière progressive dès 2017, le dispositif concernera d'abord les grandes entreprises.

Consultez le dossier de présentation de la loi Macron et son calendrier de mise en oeuvre :