Lancement du prélèvement à la source : premier état des lieux

Plus de 20 millions d'opérations se sont effectuées sans encombre le premier jour de sa mise en place. De plus, le ministre de l'Action et des Comptes Publics a déclaré que le processus du prélèvement à la source (PAS) se déroulait parfaitement.

Le salarié doit déclarer à l'Administration fiscale un changement de situation

Depuis le 1er janvier 2019, le taux de prélèvement à la source choisi par le contribuable est appliqué au salaire. Pour rappel, le taux est calculé au regard de deux critères : la déclaration des revenus et la composition du foyer. Le salarié qui ne souhaitait pas communiquer ses informations à son employeur a pu opter pour l'application du taux neutre. Dans cette hypothèse, l'employeur a appliqué un pourcentage au regard de la rémunération du salarié.

Un changement de situation tel qu'un mariage, un divorce ou encore une naissance doit être signalé à l'Administration fiscale par le salarié dans les soixante jours pour que cette dernière puisse le prendre en compte dans le calcul de l'impôt. Lorsqu'un salarié souhaite modifier son taux de prélèvement, c'est en principe à lui d'entamer les démarches auprès de l'Administration fiscale et non à l'employeur.

À noter que les travailleurs indépendants ont pu faire le choix entre le prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu ou trimestriel. Avec ce dernier cas de figure, le 1er prélèvement a eu lieu le 15 février 2019. Les indépendants devront continuer à déclarer leurs revenus au printemps afin de pouvoir ajuster le taux au regard des revenus perçus au cours de l'année précédente et prendre en compte des éventuelles réductions ou crédits d'impôts.

Quel taux applicable pour les embauches réalisées après le 1er Janvier 2019 ?

Pour les embauches ayant eu lieu en 2019, c'est l'Administration fiscale qui devra communiquer le taux de prélèvement au nouvel employeur. Ce taux n'est applicable qu'après la première paie. En conséquence, l'employeur devra appliquer le taux neutre pour le premier versement de salaire. Toutefois, les employeurs désireux de connaître le taux personnalisé du salarié entrant avant le versement de la première rémunération pourront se rapprocher de l'Administration fiscale afin de connaître ledit taux et pouvoir ainsi, l'appliquer dès le premier salaire.

L'imposition des indemnités de licenciement depuis le 1er janvier 2019

En cas de licenciement, ce n'est pas l'employeur, mais Pôle Emploi qui sera l'intermédiaire entre le contribuable et l'Administration fiscale. En d'autres termes, c'est cet organisme qui sera en charge de prélever mensuellement les impôts en fonction du montant des indemnités perçues. Elles dépendent du salaire perçu durant les douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. Le prélèvement ne s'appliquera qu'à la fraction de l'indemnité considérée comme imposable, ce qui inclut la prise en compte de certaines exonérations lorsqu'elles sont applicables.

Pour mieux appréhender le prélèvement à la source et gérer au mieux votre situation fiscale personnelle ou professionnelle, un professionnel du droit saura vous apporter des réponses à toutes vos interrogations.

Pour en savoir plus

Lorsque Gérard Picovschi a fondé en 1988 ce cabinet d'Avocats , il a placé la passion comme le fer-de-lance de l'activité. "Nous mettons notre expertise au service de vos objectifs et nous vous accompagnons dans un large domaine d'activités : le droit des affaires, patrimoine héritage et succession et le droit immobilier".
www.avocats-picovschi.com