Etat des lieux sur les dépôts de bilan et liquidations judiciaire : qu'en est-il est vraiment ?

Selon l'Observatoire statistique du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, environ 150 000 entreprises font actuellement l'objet d'une liquidation judiciaire en France.

Bien que ce bilan puisse paraître impressionnant, il semble que le nombre de défaillances enregistrées sur la période allant d'octobre à décembre 2020 (soit celle correspondant au second confinement) ait été inférieur de près de 40% à celui observé sur la même période en 2018 et 2019.

Un chiffre surprenant dans ce contexte de crise sanitaire qui met en difficulté la plupart des entreprises. Cependant, il faut garder en tête qu'il n'est pas représentatif de la situation économique actuelle.

Etat de cessation des paiements : quels délais ?

En effet, les ordonnances des 27 mars, 20 mai puis du 25 novembre 2020 ont eu pour effet d'accorder des délais supplémentaires aux entreprises pour lesquelles le confinement a impacté de manière indéniable la continuité de l'exploitation. Pour rappel, la première ordonnance de mars avait prévu, jusqu'au 24 août 2020, un gel de l'appréciation de l'état de cessation des paiements.

À ce titre, toutes les entreprises affectées dans leur situation économique, financière ou juridique et qui auraient constaté, pendant le second confinement, leur impossibilité à faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, disposaient de 45 jours à compter du 24 août 2020 pour déposer le bilan, soit jusqu'au 7 octobre.

Ce recul des faillites en 2020 s'explique principalement par l'existence de différents leviers mis à disposition dans le cadre de cette crise de la Covid-19 : aides gouvernementales, chômages partiel, Prêts Garantis par l'Etat, Fonds de Solidarité ou mécanismes d'exonérations de charges, tous ces éléments ont eu pour conséquence de retarder l'explosion de la crise.

Pré-liquidation : quel allongement des délais des voies de recours ?

D'autre part, bien qu'elles aient été au départ pensées afin de rassurer les entreprises françaises en difficulté, les ordonnances de 2020 ont, en réalité, allongé les délais des voies de recours pré-liquidation judiciaire.

Ainsi, si une entreprise dépose le bilan et si son état de cessation des paiements dure depuis moins de 45 jours, elle pourra faire l'objet d'une procédure de conciliation. Or, les conciliations ouvertes à compter du 24 août pourront être renouvelées par deux fois, soit une prorogation possible pour une durée maximale de 10 mois (contre 5 mois auparavant) et, ce, jusqu'au 31 décembre 2021.

L'ordonnance de mai 2020 a également permis de supprimer le délai de carence de 3 mois entre deux conciliations, laissant la porte ouverte à une succession de conciliations pour les entreprises en difficultés et retardant inévitablement l'ouverture d'une procédure collective éventuelle.

Les ordonnances de 2020 paraissant faciliter l'ouverture des procédures de liquidation par l'élargissement du champs de la procédure simplifiée à toutes les entreprises dont le patrimoine ne comporte pas de biens immobiliers, sans conditions de seuils, il est fort à parier que, dans les mois qui suivent, bon nombre d'entreprises se retrouvent en cessation des paiements et constatent l'impossibilité de leur redressement, notamment lorsque les aides d'Etat prendront fin. Leur situation supposera alors l'ouverture d'une liquidation judiciaire qui, il faut le reconnaître, peut faire peur à plusieurs égards.

Plus accueillants des dépôts de bilans et liquidations judiciaires, les tribunaux n'incitent pas pour autant les entreprises à solliciter la liquidation judiciaire, mais plutôt les résolutions à l'amiable. L'avenir seul nous dira si les solutions alternatives aux cessations d'activité sont efficaces ou pas.

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Maître Gérard Picovschi a fondé son cabinet en 1988. Il a développé de nombreux domaines de compétences et s'est doté de plusieurs départements (droit des affaires et fiscalité, succession et immobilier), pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.