[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

C'est un rapport qui fera sans doute date. Jean-Denis Combrexelle, ex-directeur général du travail, a remis mercredi 9 septembre 2015 au Premier ministre Manuel Valls son rapport sur "la négociation collective, le travail et l'emploi". Il s'agit, au total, de 44 propositions dont la plupart remettent à plat la façon d'envisager le dialogue social dans les entreprises. S'il fallait résumer l'esprit général du document : le législateur doit avoir une plus grande confiance dans les salariés et les dirigeants pour savoir ce qu'il y a de mieux pour eux. En clair, dans certains cas, les accords d'entreprise pourraient suppléer le code du travail.

Pour sa part, Manuel Valls a indiqué que le rapport permettra l'ouverture d'une grande concertation générale avec les partenaires sociaux. Le Premier ministre souhaite qu'un projet de loi soit présenté en Conseil des ministres fin 2015, voire début 2016.

1. Priorité à la négociation collective

Recourir à la négociation collective doit apparaître comme une démarche positive pour chacun des acteurs, aussi bien les dirigeants que les syndicats. Le rapport souhaite donc élaborer une pédagogie de la négociation collective démontrant le caractère rationnel et nécessaire de celle-ci notamment pour aider les entreprises à devenir plus compétitives et sources d'innovation.

2. Établir une confiance réciproque

La confiance ne se décrète pas, elle se construit. Du côté des syndicats, le lien de confiance s'est même peu à peu délité, laissant place au sentiment que la négociation est instrumentalisée à des fins ignorées par les représentants des salariés. Le rapport préconise donc une mise en valeur des bonnes pratiques sur les moyens d'établir une confiance réciproque sur la présentation, le partage et l'utilisation d'informations stratégiques.

Selon le rapporteur, l'employeur doit faire le premier pas afin de fournir aux négociateurs des données de qualité et pertinentes. Les syndicats doivent quant à eux en finir avec certaines pratiques conflictuelles afin que soient gérés la négociation, la confidentialité des données et le suivi de l'accord dans un cadre de confiance et de loyauté.

3. Redonner du poids aux directions des ressources humaines

Il doit y avoir une proximité géographique, personnelle et culturelle des dirigeants et des DRH et responsables des relations sociales, lors du déroulement des négociations les plus importantes. L'aptitude et les compétences pour mener des négociations doivent par ailleurs être des critères essentiels lors de l'évaluation des cadres des directions des ressources humaines.

4. Fixer les règles du jeu par le biais d'accords de méthode

Pour faire évoluer les pratiques de la négociation qui paraissent aujourd'hui dépassées, des accords de méthode type pourraient être élaborés au niveau de la branche. Ces accords devraient porter sur quatre points : le calendrier de la négociation avec des échéances-pour éviter des négociations interminables- avec un maximum légal de trois mois renouvelables une fois, les documents et données économiques et sociales ainsi que les règles de confidentialité qui s'appliquent, les conditions dans lesquelles les salariés sont informés sur le contenu des négociations en cours.

Ces accords devraient par ailleurs prévoir des modalités amiables de résolution des litiges liés à l'application et à l'interprétation de l'accord, toujours dans un souci d'assouplir les règles concernant la négociation et le contentieux.

5. Des accords d'entreprise plus souples et limités à quatre ans

Il appartiendrait à la loi de prévoir que tout accord collectif est un accord à durée déterminée qui ne pourrait pas excéder quatre ans. Jean-Denis Combrexelle propose aussi que les règles de révision des accords soient réformés -aujourd'hui la révision relève des seules organisations syndicales signataires- afin de permettre des adaptations plus rapides.

L'auteur préconise par ailleurs la mise en place d'un groupe de travail sur les conditions dans lesquelles il pourrait être donné plus de place à la négociation collective pour anticiper le statut des salariés transférés et mieux définir le contenu des avantages individuels acquis.