[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

6. Améliorer la formation des syndicats et employeurs sur le dialogue social

Afin que les représentants syndicaux, les employeurs et les responsables de branches se professionnalisent sur le dialogue social, le rapporteur préconise que soient mises en place des actions de formation communes. Elles seraient " éventuellement " financées par le fonds de financement du paritarisme pour les employeurs, et viendraient compléter les dispositifs de formation déjà existants. La fixation du cahier des charges de ces nouvelles formations reviendrait à l'État.

Le rapport propose par ailleurs de confier une mission de réflexion sur la place et le fonctionnement des instituts régionaux et supérieurs du travail sur la question de la formation des syndicats et entreprises. Il pointe également l'intérêt d'étendre ces prérogatives à des organismes privés.

7. Faciliter l'information des salariés sur la négociation collective

" Le droit conventionnel reste un droit confidentiel ", regrette le rapport qui souligne le difficile accès des salariés, et plus largement des citoyens, aux multiples accords de branche ou collectifs. En cause notamment, des modalités de communication des salariés éparpillées et qui manque bien souvent de clarté et de pédagogie. Ce qui rend donc la plupart des accords sujets à interprétations et nuit donc à leur compréhension et application.

Aussi, le rapporteur suggère que les signataires aient désormais l'obligation de créer pour chaque accord un document expliquant les enjeux auquel il répond, ses principales dispositions et ses modalités d'interprétation. De même, il propose que chaque accord mentionne et prévoit les modalités d'information des salariés.

8. Renforcer le suivi et la communication publique sur la négociation collective

Si elles existent, les données quantitatives et qualitatives liées à la négociation collective en France sont peu nombreuses et rarement actualisées. Ce qui participe de la méconnaissance des salariés, des employeurs et, plus largement, des citoyens sur son rôle et son intérêt. Jean-Denis Combrexelle défend ainsi l'importance d'assurer un meilleur suivi, via des publications plus fréquentes et de renforcer ainsi les recherches en la matière sous l'égide de la Dares et de France Stratégie.

Autre proposition, le rapport suggère de créer une plateforme nationale regroupant toutes ces informations, afin d'en faciliter la diffusion auprès du plus grand nombre.

9. Maintien du rôle de l'État dans le contrôle des accords

Face au millefeuille de branches, le rapporteur défend le maintien de la prérogative d'extension d'accord de branche attribuée au ministère du Travail.

Aujourd'hui, à chaque accord collectif déposé, l'administration délivre à l'entreprise un récépissé sans pouvoir en valider le contenu. Le rapporteur propose que les services déconcentrés de l'État soient en droit de contester ces accords devant le Tribunal de grande instance (exception faite des accords portant sur les plans de sauvegarde de l'emploi), en cas de violation manifeste du droit.

D'après l'auteur du rapport, il faudrait davantage circonscrire le champ des obligations de négociation imposé par l'État aux entreprises, à seulement quelques domaines d'intérêt général jugés prioritaires (ex : égalité homme/femme). Il appuie également l'importance de promouvoir des bonnes pratiques plutôt que de prévoir systématiquement des sanctions financières en cas de manquement à ce type d'obligations.

10. Encadrer les recours judiciaires

Jean-Denis Combrexelle propose ainsi que le dépôt des accords de branche auprès de la DGT et des accords d'entreprise auprès de la Direccte fasse l'objet d'une publication " vis-à-vis des tiers ". Les recours étant ensuite rendus possibles dans un délai de deux mois.

11. Encourager les autres formes du dialogue social

Le dialogue social dans une entreprise ne se limite pas à la seule négociation collective. Le rapporteur insiste sur la nécessité de continuer à promouvoir les bonnes pratiques plus informelles du dialogue social et des accords d'entreprises (ex : consultation des IRP...).