Donner des jours de congés à un autre salarié, c'est possible

Dans le cadre du congé de proche aidant, le salarié peut s'absenter avec ou sans rémunération. En ce qui concerne le don de jours de congés, il s'absente en conservant sa rémunération parce qu'un autre salarié a abandonné en sa faveur des jours de congés.

Qu'est-ce que le don de jours de congés ? Qui peut donner ses jours de repos ?

Il s'agit d'un dispositif entré en vigueur le 11 mai 2014 pour les salariés ayant un enfant malade. Il a été étendu le 15 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Ce dispositif permet à un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris. N'importe quel salarié peut donner des jours, sans conditions notamment d'ancienneté. Cependant, le don de jours de congés n'est possible qu'entre salariés d'une même entreprise, et non entre salariés d'entreprises différentes au sein d'un même groupe.

Le don de jours, s'il est anonyme, doit en revanche être fait au bénéfice d'un salarié déterminé.

Quelles conditions pour bénéficier de jours de congés d'autres salariés ?

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes :

• Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
• Le salarié doit s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. La personne aidée peut être un membre de la famille du salarié (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré). Il peut s'agir aussi d'une personne handicapée ou âgée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Quels types de jours peuvent être donnés ?

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

· Soit les jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés

· Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)

· Soit un autre jour de récupération non pris

· Soit des jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET).

Ne peuvent être donnés que les jours disponibles, ce qui signifie que ne peuvent faire l'objet du don les jours de congés ou repos à venir, par anticipation.

Le don de jours de congés, en pratique comment cela fonctionne-t-il ?

Il faut l'accord de l'employeur. Le salarié qui souhaite faire un don doit donc en faire la demande à son employeur mais rien n'indique quelles raisons l'employeur pourrait utiliser pour refuser ni pendant quel délai.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant.

Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables

Conséquences du don pour les salariés

Le salarié qui a donné des jours, bien entendu, ne peut plus en bénéficier. Cela réduit son compteur de jours de repos ou son CET.

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence en congé comme s'il s'agissait de ses propres congés payés.

Les périodes d'absence découlant du don de jours sont assimilées à du temps de travail effectif et comptent donc pour le calcul de l'ancienneté du salarié et de tous les avantages qui en découlent (prime d'ancienneté, durée du préavis, indemnité de licenciement etc.).

Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Pour en savoir plus

Viviane Stulz est avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit social. Associée au sein de la SCM 5QB Avocats, elle est membre fondateur du syndicat d'avocats en droit social, AvoSial. Elle conseille et assiste les entreprises françaises et étrangères sur toutes leurs questions de droit social.