Contrôle Urssaf : les moyens des chefs d'entreprise pour se défendre

Nous examinerons ici, à titre d'exemples significatifs, deux motifs d'annulation méconnus et dont les entreprises omettent bien souvent de se prévaloir, à leurs dépens.

1. La lettre d'observations qui vous est adressée n'est pas signée par tous les inspecteurs du recouvrement en charge du contrôle

Évoquons tout d'abord le cas dans lequel deux inspecteurs conduisent le contrôle mais, pour une raison X ou Y (congé, arrêt maladie...), la lettre d'observations n'est signée que par un seul d'entre eux.

Quand le manquement de l'Urssaf est-il constitué ?

Le code de la sécurité sociale prévoit qu'à l'issue du contrôle, "les agents chargés du contrôle... communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée une lettre d'observations datée et signée par eux..."

L'utilisation d'une formulation plurielle dans les dispositions de cet article illustre le fait que, sans aucun doute, la lettre d'observations doit être datée et signée par l'ensemble des inspecteurs du recouvrement ayant participé aux opérations de contrôle, sauf à être entachée de nullité.

Si deux inspecteurs ont diligenté le contrôle, ils doivent signer tous les deux, et si ce n'est pas le cas, la lettre d'observations doit être annulée, comme le précise la Cour de Cassation.

Quelles conséquences ?

La lettre d'observations étant un élément majeur de la procédure de contrôle, sa nullité entraîne de facto la nullité des opérations de contrôle et du redressement tout entier, comme l'affirme également la Cour de Cassation.

Ainsi, il importe, entre autres choses, de bien vérifier, en cas de contrôle opéré par deux inspecteurs, que ce sont leurs deux signatures qui figurent au bas de la lettre d'observation ; dans l'hypothèse inverse, l'Urssaf pourrait en subir les conséquences, sous réserve, toutefois, que vous ne souleviez cet argument qu'au moment opportun...

2. Absence d'une mention impérative dans la mise en demeure qui vous est adressée

Autre hypothèse fréquente : l'absence de mention, dans la mise en demeure adressée par l'Urssaf, du délai qui vous est imparti pour vous libérer de votre dette née du redressement.

Quand le manquement de l'Urssaf est-il constitué ?

Selon l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée par l'Urssaf doit inviter l'employeur à régulariser sa situation " dans le mois ".

Cette mention, qui pourrait paraître anodine, fixe au contraire une obligation incontournable pour l'administration, dont le non-respect est lourdement sanctionné par les juges, sous réserve, toutefois, que l'employeur n'omette pas de l'invoquer.

Une mise en demeure qui ne contiendrait pas cette mention serait considérée comme irrégulière et par voie de conséquence annulée ; tel serait aussi le cas de la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure.

Précisons qu'il ne suffit pas que l'Urssaf mentionne le délai d'un mois dont dispose la société pour contester sa dette auprès de la Commission de Recours Amiable ; encore faut-il qu'elle indique également celui dont elle dispose pour régulariser sa situation. Ces deux délais ne pouvant se confondre, ils doivent tous les deux être mentionnés.

Il importe de relever que le traitement est le même lorsque l'entreprise s'est acquittée à titre conservatoire des sommes dues en vertu de la mise en demeure, puis a saisi la Commission de Recours Amiable dans un second temps seulement : la mise en demeure est annulée et la restitution des sommes versées est ordonnée.

Quelles conséquences ?

L'envoi à l'entreprise d'une mise en demeure conforme aux dispositions des articles L 244-2 et R 244 -1 du code de la sécurité sociale représente une formalité substantielle dont dépend la validité du redressement ; par voie de conséquence, son irrégularité conduit de facto, là encore, à l'annulation du redressement entrepris.

Ainsi, l'annulation de la mise en demeure induit l'annulation du redressement opéré sur la base de cette mise en demeure irrégulière. Si le cotisant n'a pas réglé les sommes réclamées, il n'est alors plus tenu de les payer ; s'il les a réglées à titre conservatoire, il est fondé à en exiger le remboursement, sans avoir à justifier du mal fondé du redressement.

Une incertitude demeure

Qu'en est-il lorsque la mise en demeure, bien que ne faisant pas mention de ce délai, fait cependant référence à l'article L244-2 précité ? Bien que les juges du fond semblent avoir en l'état un avis divergent sur ce point, il est vraisemblable que la Cour de Cassation tranchera cette question en considérant que ce seul visa ne suffit pas à l'information du cotisant.

Pour conclure et au regard de la multiplicité des motifs possibles d'annulation totale ou partielle d'un redressement URSSAF, tout chef d'entreprise avisé veillera à être assisté par un spécialiste tant pendant le contrôle qu'à son issue.

Pour en savoir plus

Sandrine Roubin, associée du Cabinet ENTHEMIS et intervient en contentieux dans les domaines de la sécurité social, du droit du travail et du droit commercial. Auparavant : dix ans chez Gide Loyrette Nouel puis Stibbe Simont Monahan Duhot, puis crée son propre cabinet et y développe son expertise en contentieux des affaires et en droit social.