Comment faire face à une rupture brutale des relations commerciales ?

Dans le monde des affaires, les partenaires commerciaux ont un devoir de loyauté dans la pratique de leurs relations contractuelles. Ainsi, la rupture brutale des relations commerciales établies pourra être sanctionnée par la loi lorsqu'elle ne respecte pas un préavis suffisant eu égard notamment à l'antériorité de la relation.

Qu'entend-on par rupture brutale des relations commerciales ?

En vertu de l'article L 442-6 5° du Code du Commerce, pour que la brutalité d'une rupture soit caractérisée, il faut qu'elle ait été effectuée sans préavis suffisant écrit et sans tenir compte des relations antérieures ou des usages reconnus par des accords professionnels. Autrement dit, le partenaire souhaitant mettre fin aux relations commerciales doit en informer son cocontractant dans un délai raisonnable. En pratique, il existe peu d'accords professionnels fixant la durée minimale du préavis. Seul, par exemple, les secteurs de la distribution ou encore du bricolage ont déterminé la durée minimale du préavis.

Entre également dans le champ d'application de l'article L 442-6 5° du Code du Commerce, la rupture dite partielle. Cette dernière est fréquemment caractérisée par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires commun. La jurisprudence a également admis que divers comportements d'un partenaire commercial pouvaient entraîner une rupture partielle. Tel est le cas par exemple de modifications importantes des conditions commerciales (C.Cass ; com ; 3 février 2015 ; pourvoi n°13-24592).

Comment évaluer la durée minimale du préavis ?

Afin d'évaluer la durée minimale du préavis, plusieurs critères sont à prendre en compte comme par exemple, le chiffre d'affaires réalisé, le secteur d'activité concerné, le degré d'interdépendance économique entre les cocontractants ou encore le temps alloué à la victime pour trouver un nouveau partenaire économique. L'appréciation des relations commerciales s'effectue au moment de la notification de la rupture. La loi prévoit cependant que la durée du préavis diffère lorsque les relations commerciales portent sur la fourniture de produits vendus sous la marque du distributeur. Dans cette hypothèse, la durée minimale de préavis devra être égale au double de la durée minimale qui devrait être applicable pour un produit qui n'est pas vendu sous la marque du distributeur.

Rupture brutale des relations commerciales : agissez et obtenez réparation !

Victime d'une rupture brutale de relations commerciales bien établies, sachez que plusieurs recours sont possibles. Le maintien des relations commerciales pour une durée déterminée peut être sollicité devant le juge. Par ailleurs, il est possible d'agir pour demander des dommages et intérêts. En principe, l'évaluation des dommages et intérêts se fondera sur la marge brute, c'est-à-dire le prix de revente soustrait au prix d'achat, que la victime aurait dû percevoir pendant la durée du préavis non respecté. Les ruptures brutales sont des litiges fréquents entre des partenaires commerciaux. Dans une telle situation, le partenaire victime d'une rupture aura tout intérêt à se rapprocher d'un professionnel du droit pour que les intérêts de son activité commerciale soient défendus.

Pour en savoir plus :

Gérard Picovschi, avocat, a fondé ce cabinet d'avocats en 1988. "Nous mettons notre expertise au service de vos objectifs et nous vous accompagnons dans un large domaine d'activités : le droit des affaires, patrimoine héritage et succession et le droit immobilier".
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