[Tribune] Pacte d'actionnaires : les 5 catégories de clauses incontournables

Publié par Me Sandrine de Sousa le 13 mars 2015 - mis à jour à 00:00

Il est très fréquent que les actionnaires d'une société (ou certains d'entre eux) concluent, en dehors des statuts de la société, une convention appelée "pacte d'actionnaires". Sa vocation : régir leur relation au sein de la société ainsi que la composition du capital. Focus sur les plus courantes.

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Contrairement aux statuts, le pacte d'actionnaires s'impose uniquement à ses signataires. Il sert à régir les relations entre actionnaires et la composition du capital. Il a donc pour vocation de compléter et suppléer les clauses statutaires parfois trop rigides. Il garantit par ailleurs la confidentialité des relations entre actionnaires, contrairement aux statuts qui sont accessibles aux tiers.

Les clauses figurant dans les pactes d'actionnaires sont aujourd'hui très nombreuses et de nature variée. Voici les plus fréquentes :

1. Les clauses de gestion et de contrôle de la société

Généralement, le pacte d'actionnaires comprend des clauses permettant à certains actionnaires d'avoir un contrôle (ou un droit de veto) sur certaines décisions de gestion. Dans ce cadre, le dirigeant doit obtenir la validation préalable d'un organe collégial (comité d'administration, conseil de surveillance etc.) pour les décisions importantes.

Les accords entre actionnaires peuvent également inclure des aménagements spécifiques relatifs à l'équipe dirigeante, tels que les clauses de non-concurrence ou celles organisant le départ d'un dirigeant associé.