Facturer dans une devise étrangère, comment faire ?

La facture est un document commercial et comptable détaillant les biens ou les services vendus ainsi que ses conditions d'achats et de ventes. Lorsqu'elle s'effectue après le paiement, il s'agit d'une quittance, ou d'une note quand elle est destinée à un client particulier. Une entreprise française peut effectuer une facturation dans une autre devise que l'euro.

La monnaie étrangère doit cependant être reconnue internationalement, par un code de trois lettres, conformément à la norme ISO 4217. À titre d'exemple, celui de l'euro est EUR, celui du dollar est USD et celui des yen est JPY. De plus, la devise doit être mutable, donc convertible en euros. Afin de convertir la somme en euro, l'entreprise doit appliquer le dernier taux de change de la Banque centrale européenne, qui est mis à jour tous les après-midi du lundi au vendredi. Le taux de change doit figurer sur la facture.

Quelles règles pour la facturation en devise étrangère ?

Pour une opération commerciale, les deux parties doivent négocier un taux de change en euros applicable, à savoir le taux de référence en termes de parité entre l'euro et la monnaie étrangère utilisée pour le règlement. Celui-ci doit apparaître sur la facture avec les autres mentions obligatoires, comme la date et le numéro de la facture.

Par ailleurs, la facture en devise étrangère doit être intégrée à la comptabilité de l'entreprise en euros, tout grâce à un taux de conversion, égal ou non au taux de change de la transaction. Le taux de conversion peut être calculé à deux dates différentes :

• La date d'exigibilité de la TVA où elle doit reverser la TVA au service des impôts.
• La date du taux de conversion douanier fixée à l'avant-dernier mercredi du mois.

Aussi, la facture peut être rédigée dans une langue étrangère mais doit être traduite par un traducteur agréé en cas de contrôle de l'administration. Le montant de la TVA à payer ou à régulariser doit également être indiqué en euros. Il est important de rappeler que les factures doivent être rangées chronologiquement dans un livre comptable et conservées pendant 10 ans.

Les sanctions et les obligations

L'entreprise qui omet ou qui fait figurer une information inexacte sur une facture, risque 15 euros d'amende par faute. Toutefois, le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture, précise le ministère de l'Économie. Cependant, lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.

Les factures ne peuvent pas être supprimées, ainsi en cas d'erreur, le vendeur doit formuler une nouvelle facture à son client en faisant référence à la facture annulée et mentionner l'annulation de la facture initiale. En outre, dans ce cas, le vendeur doit fournir une note d'avoir à son client.