Contrat avec un consommateur : certaines clauses sont interdites

Lorsqu'un contrat est conclu par un professionnel avec un consommateur (ou un non-professionnel), certaines clauses considérées comme abusives ne peuvent y figurer. La liberté contractuelle, principe important en droit français, est ainsi limitée par la loi afin de protéger la partie considérée comme faible dans un contrat.

Les termes " professionnel ", " consommateur " et " non-professionnel " sont définis par la loi

Dans la mesure où le droit de la consommation accorde en matière de clauses abusives une protection au consommateur et au non-professionnel dans leurs relations avec les professionnels, il est important de rappeler la définition de ces termes.

Le professionnel est une personne physique ou morale (une société commerciale par exemple) qui agit dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En revanche, un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle. Enfin, le non-professionnel est une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (une association par exemple).

La loi définit comment le juge doit déterminer si une clause est abusive

Selon le code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il faut donc que le déséquilibre de la clause soit suffisamment important.

Le caractère abusif d'une clause est déterminé en fonction des circonstances de la conclusion du contrat et de toutes les autres clauses du contrat. La forme ou le support du contrat importe peu. Une clause abusive peut donc figurer dans un bon de commande, une facture, un bon de garantie, un bordereau de livraison, etc.

En cas de litige, il appartient au juge de déterminer si une clause est abusive ou ne l'est pas. Cependant, certaines clauses sont exclues de l'examen du juge et ne peuvent donc être considérées comme abusives. Il en va ainsi de la clause concernant l'objet principal du contrat (le bien vendu ou le service rendu) ou celle relative au prix du produit ou du service. Un juge ne peut donc pas décider que le prix de vente est significativement déséquilibré.

Certaines clauses sont présumées abusives

Le travail du juge est facilité dans certains cas, car la loi présume que certaines clauses sont abusives.

L'article R. 212-1 du Code de la consommation liste les clauses qui sont considérées comme abusives sans possibilité pour le professionnel de les justifier. Il peut s'agir par exemple de clauses autorisant le professionnel :

- à modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre,

- à supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations,

- à reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur,

- à subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel...

Quant à l'article R. 212-2, il liste également des clauses qui sont présumées abusives, mais le professionnel a la possibilité de les justifier. Il peut par exemple s'agir de clauses autorisant le professionnel :

- à prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté,

- à imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné,

- à reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable,

- à stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise...

La présence de clauses abusives entraine des sanctions

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Elles sont donc inexistantes. Le professionnel ne peut donc pas s'en prévaloir. Les stipulations du contrat autres que celles jugées abusives restent applicables pour autant que le contrat puisse subsister sans la ou les clauses jugées abusives.

En outre, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives est passible d'une amende administrative maximum de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Un professionnel doit donc se demander avant de proposer un contrat à un consommateur (ou un non-professionnel) si les clauses de celui-ci ne lui sont pas trop favorables.

Pour en savoir plus

Xavier Henry & André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux.