Le statut OEA

Entré en vigueur le 1^er janvier 2008, le statut d'opérateur économique agréé (OEA) permet à tout acteur européen du commerce international, quelle que soit sa taille, de bénéficier de facilités en matière de procédures douanières ou de contrôles douaniers liés à la sûreté et à la sécurité, d'obtenir un label de confiance tant auprès des douanes que de ses clients.

Qui peut bénéficier du statut OEA?

Délivré par les autorités douanières et reconnu dans l'ensemble de l'Union européenne, ce statut peut être accordé à toute personne morale ou physique qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, est susceptible d'être soumise à la législation douanière (fabricants, importateurs, exportateurs, courtiers, transporteurs, intermédiaires, ports et aéroports, opérateurs de terminaux, d'entrepôts ou distributeurs...).

Quels sont les avantages?

Ce statut permet de simplifier les déclarations et formalités douanières et de bénéficier d'un traitement personnalisé et allégé lors des contrôles. Il conduit à rendre les échanges plus sûrs et plus fluides, ainsi qu'à réduire les stocks et les délais d'approvisionnement. Il peut contribuer à renforcer la notoriété de l'entreprise et à lui conférer un avantage commercial et concurrentiel indéniable. En interne, la démarche de certification OEA, puis l'octroi du statut permettent à l'entreprise de contrôler ses processus en matière de douanes et d'améliorer son organisation logistique.

Comment est-il octroyé?

Il existe trois certificats. Le certificat AEOC (simplifications douanières) est délivré à tout opérateur souhaitant bénéficier de procédures douanières simplifiées (dédouanement, autorisations uniques communautaires...). Le certificat AEOS (sécurité et sûreté) est octroyé à l'opérateur souhaitant bénéficier de facilités en matière de contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté, lorsque des marchandises entrent ou sortent sur le territoire européen. Enfin, le certificat AEOF (simplifications douanières, sécurité et sûreté) est délivré à l'opérateur qui, remplissant les critères des certificats AEOC et AEOS, souhaite bénéficier de l'ensemble des avantages susvisés.

Quelles sont les conditions d'octroi?

Pour être éligible au statut OEA, l'entreprise doit présenter des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières et, selon les cas, des normes appropriées de sécurité et de sûreté, un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d'effectuer des contrôles douaniers appropriés et d'apporter la preuve de sa solvabilité financière.

Comment en faire la demande?

En ligne (sur Pro.dou@ne) ou par écrit, la demande doit être présentée par chaque entité juridique disposant de la personnalité morale. Si l'entreprise exerce dans plusieurs États membres, elle doit être déposée là où la comptabilité principale est tenue. La demande est accompagnée d'un questionnaire d'autoévaluation (QAE) composé d'environ 200 questions.
Lorsque l'autorité douanière a vérifié l'exhaustivité des informations fournies et jugé la demande recevable, des audits de certification sont effectués par un ou plusieurs services régionaux ­désignés pour vérifier les sites où l'opérateur exerce une activité douanière.

M^e Laurent Garrabos, avocat associé chez BCW & Associés.

Laurent Garrabos intervient principalement en matière de négoce international et en droit des transports terrestres et maritimes, ainsi que dans les domaines environnants (banque, assurance, douane).