Vous pouvez choisir votre assurance emprunteur !

Hier, la nouvelle a fait beaucoup de bruit dans les médias. Pour la première fois en France, une association de protection des consommateurs, l'UFC Que Choisir a intenté un procès contre une banque française devant le TGI de Lyon à la suite de nombreuses plaintes de clients.

Il semblerait que la banque se soit systématiquement opposée aux demandes de substitution d'assurance de prêt. S'il existe de telles pratiques, c'est parce que les consommateurs sont encore mal informés au sujet de l'assurance emprunteur.

Qu'est-ce qu'une assurance de prêt ?

Une assurance emprunteur sert à garantir le remboursement partiel ou total des échéances d'un crédit en cas de décès , d'invalidité totale ou partielle, d'incapacité permanente ou temporaire de travail ou encore en cas de perte d'autonomie. Certains contrats peuvent prévoir des options supplémentaires pour garantir le remboursement des mensualités en cas de perte d'emploi. Cette assurance n'est pas obligatoire . Néanmoins, les établissements bancaires et les sociétés de crédit aujourd'hui n'accordent plus de prêts si cette condition de garantie n'est pas remplie. Elles travaillent en partenariat avec des compagnies d'assurances et doivent systématiquement placer leur produit avec chaque prêt. Ces contrats couvrent généralement le décès et l'invalidité, mais il est possible d'opter pour des garanties plus étendues.

A-t-on le droit de choisir une autre assurance ?

Selon le droit de la concurrence, l'emprunteur a tout à fait le droit de choisir une autre assurance emprunteur que celle proposée par la banque. Grâce aux comparateurs en ligne , celui-ci a la possibilité de comparer les assurances de prêt pour trouver l'offre la plus adaptée à ses besoins. En 2014, la loi Hamon est intervenue pour fluidifier la concurrence dans le domaine de l'assurance. En matière d'assurance de prêt, le code des assurances est très clair. L'emprunteur peut substituer un contrat d'assurance de prêt à tout moment à deux conditions. Premièrement, il en a le droit pendant un an seulement. Une fois ce délai passé, il ne pourra le faire qu'à l'échéance annuelle. Deuxièmement, le contrat choisi par l'emprunteur doit comporter des garanties au moins équivalentes à celles proposées par l'assurance fournie par le prêteur. Beaucoup d'experts mettent en avant la pertinence d'étendre ce délai au-delà d'un an, comme cela a été fait pour d'autres assurances (multirisque habitation, assurance auto...). Malheureusement, changer de prêt à tout moment ne semble pas encore être à l'ordre du jour pour l'instant.

Ce que le procès pourrait changer ?

En l'espèce, que s'est-il passé ? Plusieurs clients ont souhaité substituer une autre assurance de prêt à celle qui leur a été proposée par la banque. Malheureusement, aucune réponse ne leur a été adressée. Par son silence, l'établissement aurait implicitement poussé ses clients à garder l'assurance de la banque au-delà du délai dans lequel ils ont le droit de substituer une autre assurance en les obligeant de ce fait à garder ce contrat une année de plus. Pourtant la loi est très claire à ce sujet. L'établissement bancaire ou la société de crédit en cas de demande de substitution doit adresser une réponse à son client dans un délai de 10 jours. La justice n'a pas le pouvoir de modifier la loi, car elle n'est que la bouche du droit. Par contre, certains procès ont un impact tel qu'ils ont été à l'origine d'un projet de loi. Si l'UFC Que Choisir obtient gain de cause , cela pourrait donner lieu à d'autres procès contre d'autres banques, car la pratique est très fréquente malheureusement. En effet, la loi régissant la substitution des assurances de prêt avait pour objectif d'ouvrir la concurrence tout en offrant une protection aux établissements bancaires. En voyant que les banques ne jouent pas le jeu et se livrent à des pratiques de concurrence déloyale , les compagnies des assurances pourraient par la suite revendiquer une modification de la loi Hamon sur ce point. Affaire à suivre avec un grand intérêt.