[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

Pendant longtemps, le principe d'unicité du patrimoine, qui veut que chaque personne n'ait qu'un bien, a régi la vie des affaires. Mais la législation et la jurisprudence ont évolué, permettant dans une certaine mesure au dirigeant de créer deux patrimoines distincts (son patrimoine personnel et celui de l'entreprise) ou d'en protéger une partie.

Ces dérogations au principe d'unicité du patrimoine (SARL, EIRL, SAS, auto entrepreneur, loi Dutreil...) rencontrent cependant leur limite lorsque la responsabilité du chef d'entreprise est engagée, tant au civil qu'au pénal. En effet, la mise en cause de la responsabilité du dirigeant peut avoir des répercussions directes sur son patrimoine personnel.

Comment la responsabilité des dirigeants peut-elle être engagée ?

En matière pénale, la loi prévoit expressément les conditions d'engagement de la responsabilité du chef d'entreprise. L'action pénale peut ainsi être engagée en cas d'infraction à la réglementation du travail, de réglementation sociale, ou de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité...

La jurisprudence est venue étendre cette responsabilité aux fautes commises par leurs préposés, véritable exception au principe constitutionnel "nul n'est punissable que de son propre fait". En d'autres termes, du fait de son devoir de contrôle et de surveillance, la responsabilité pénale du dirigeant est engagée même s'il n'a pas participé personnellement à l'infraction. Il suffit ainsi que l'un de ses subordonnés ait violé la législation, la réglementation applicable dans le secteur d'activité de l'entreprise, ou encore la législation et la réglementation générale. La simple constatation de l'infraction entraine une présomption de faute d'imprudence ou de négligence à son égard. Sa responsabilité ne pourra être retenue dans certains cas (faute exclusive de la victime ou du salarié, information du salarié sur la réglementation...). Mais en pratique, seule la preuve d'une délégation de pouvoir pourra exonérer le chef d'entreprise et transfèrera la responsabilité sur le délégataire.

Concernant sa responsabilité civile, elle pourra être engagée par toute faute commise par le dirigeant causant un préjudice à l'entreprise ou à un tiers. Le code de commerce pose que les dirigeants de SARL et de SA sont responsables "des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables [...], soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion". Cependant, en matière délictuelle, pour engager la responsabilité du dirigeant, la Cour de cassation semble exiger une faute détachable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute qui n'a pas été commise pendant l'exercice de ses missions. La jurisprudence est venue atténuer ce principe et préciser les contours de cette faute : elle doit être intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice de ses fonctions.

Quelles conséquences sur le patrimoine du dirigeant ?

En plus des sanctions pénales pouvant aller de la simple amende à la peine de prison, en passant par l'interdiction de gérer, les sanctions civiles peuvent avoir un impact direct sur son patrimoine personnel (remboursement des sommes détournées, paiement de pénalité de retard, et éventuellement versement de dommages et intérêts).

Toute personne ayant subi alors un préjudice peut engager la responsabilité du dirigeant devant les juridictions civiles, voire pénales. Le dirigeant sera alors tenu de répondre de ses actes et d'indemniser les victimes sur ses fonds personnels, en vertu de l'article 1382 du Code civil qui prévoit que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de cette responsabilité, ni par une clause insérée aux statuts ou contrats ni par un quelconque mécanisme. Par conséquent, les dirigeants qui ont opté pour des formes juridiques de société leur permettant de distinguer les deux patrimoines ou d'en protéger une partie (résidence principale), pensant ainsi préserver leur patrimoine personnel, commettent une erreur. En effet, cette protection complète ou partielle s'applique uniquement à l'égard des créanciers.

Ainsi, le choix de la forme sociale ou du régime matrimonial n'aura aucun impact. De même, les assurances souscrites trouvent leur limite. Elles ne pourront pas jouer en cas de faute.

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