Tribune : la hausse des cotisations des travailleurs indépendants est-elle justifiée ?

"Engager le redressement des comptes de la sécurité sociale", "préserver l’avenir de notre système de santé", "rendre les prélèvements sociaux plus justes". Plusieurs objectifs ont été évoqués pour décrire la philosophie du projet de Loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Concrètement, cela se traduit pour les travailleurs indépendants par un prélèvement supplémentaire d'1,1 milliard d’euros et par l’augmentation des cotisations maladie des indépendants (artisans, commerçants, professions libérales). Objectif de cette mesure ? Rendre proportionnelles les cotisations maladies des indépendants. Actuellement, leur taux de cotisation s’élève à 6,5 % par mois pour un revenu compris entre 14 500 et 36 372 euros, et 5,9 % pour les revenus situés entre 36 372 et 181 860 euros. Désormais, les cotisations seront alignées sur le taux de 6,5 % sur les revenus à partir de 14 500 euros. Soit une hausse de 0,6 %.

Ainsi, pour un dirigeant rémunéré à hauteur de 50 000 euros par an, la hausse sera de l’ordre de…. 80 euros. Et de 980 euros pour un dirigeant rémunéré à hauteur de 200 000 euros. Dans le même temps, les indépendants aux revenus les plus modestes (inférieurs à 14 550 euros) bénéficieront d’une baisse de leur cotisation maladie. À ce stade de la lecture, le message est clair : la hausse des prélèvements est limitée et semble plus "juste", car proportionnelle au revenu.

Une assiette plus consistante

Le deuxième objectif de ce projet de loi consiste à rapprocher la situation des gérants majoritaires de celle des travailleurs indépendants. Deux pistes sont ainsi proposées : supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les gérants majoritaires. Et intégrer dans l’assiette des cotisations la part des dividendes supérieure à 10 % des capitaux propres. Prenons un exemple : une SARL dont les capitaux propres représentent 60 000 euros verse à son gérant majoritaire 20 000 euros de dividendes en plus de sa rémunération de 50 000 euros. Actuellement, les cotisations sont calculées sur une assiette de 45 000 euros. Après la réforme, l’assiette sera de 64 000 euros. Mécaniquement, les cotisations passeront de 20 000 à 25 300 euros. Même en tenant compte de la baisse de l’IS induite par la déduction des cotisations supplémentaires, la charge nette sera de 3 300 euros, si la société est imposée à 33,33 %, ou de 4 200 euros, si la société est imposée dans la tranche à 15 %.

Des cotisations utiles ?

Au-delà des questions d’argent, une interrogation demeure : ces cotisations supplémentaires permettront-elles de "consolider notre protection sociale", pour reprendre l’expression utilisée dans la présentation du projet de loi ? Malheureusement, rien n’est moins sûr. En effet, les aménagements proposés contribuent à accentuer la déconnexion entre le montant des cotisations et la couverture sociale quelle permet d’acquérir. En d’autres termes, les gérants vont cotiser plus, sans pour autant obtenir une couverture plus avantageuse. À défaut de renforcer les droits à prestations sociales, ces mesures devraient, dès le 1^er janvier 2013 (si elles sont adoptées), permettre de combler une partie des déséquilibres du RSI.

Bon ou mauvais projet de loi… à chacun ses convictions. Espérons au moins que les mesures proposées ne soient pas qu’un énième colmatage, mais qu’elles permettent d’entamer une véritable réflexion pour rendre plus efficace et plus lisible le régime de protection sociale des travailleurs indépendants.