Réforme du droit européen des données personnelles : le débat continue

Le 6 juin 2013, les ministres de la Justice de l'Union Européenne ont apporté un soutien très limité aux propositions de compromis présentées par la présidence irlandaise concernant le projet de règlement sur la protection des données à caractère personnel, notamment sur la notion de consentement "non ambigu" au traitement et à l'utilisation des données, le champs d'application du texte ou encore sur l'approche fondée sur le risque (selon le type d'activité en cause).

Cette position marque un nouveau retard dans l'adoption de ce règlement, essentiel pour l'économie européenne, qui fait toujours l'objet d'une forte bataille d'influence et d'intense lobbying au sein du parlement européen. Plus de 3 000 amendements au projet de règlement proposé par la Commission en le 25 janvier 2012 ont retardé de plus de six mois le calendrier du Parlement Européen.

La présidence irlandaise du Conseil Européen avait souhaité présenter un compromis des positions des États-membres, qui sera ensuite réconcilié avec le texte finalement adopté par le Parlement Européen. Cependant, les États-membres ont fait part de leurs réserves concernant ce projet de compromis. En particulier, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont fait part de leurs inquiétudes concernant l'augmentation des formalités et le coût pour les PME que ce projet induirait, par exemple par l'obligation de recueillir le consentement explicite des titulaires des données ou d'effacer les données à la demande des consommateurs, sous peine d'amendes pouvant aller à 2 % du chiffre d'affaires du groupe.

Par M^e Marc Lempérière

M^e Marc Lempérière est avocat of counsel au sein du département Propriété Intellectuelle et Technologies Avancées de Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
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