Quelles priorités d'actions de la DGCCRF pour 2011 ?

Transparence, qualité, renforcement des droits et de la protection des consommateurs, tel est le triple objectif affiché par le secrétaire d'État Frédéric Lefebvre pour la DGCCRF en 2011. Il a présenté des plans d’action spécifiques axés sur la régulation du commerce électronique et la qualité de l’alimentation.

Régulation du commerce électronique
À la suite du protocole signé avec la CNIL, le 6 janvier 2011, une “croissance équilibrée” du commerce en ligne doit être privilégiée en développant une coopération intense sur la protection des données personnelles. Des enquêtes spécifiques de la DGCCRF pour lutter contre les faux avis de consommateurs et les pratiques commerciales déloyales dans le secteur de la réservation d’hôtels en ligne ont été lancées en janvier. Les acteurs du commerce électronique seront également consultés pour renforcer l’information précontractuelle des consommateurs et pour mieux lutter contre les spam.

Qualité de l’alimentation
Frédéric Lefebvre a rappelé les 5 points de son plan d’action présenté à Rungis le 19 janvier en faveur de l’alimentation :
- renforcement du contrôle des obligations contractuelles dans la réalisation des marchés publics de produits alimentaires ;
- amélioration de l’étiquetage des produits alimentaires en faisant aboutir le règlement européen relatif à l’information du consommateur et préparer son entrée en vigueur avec les professionnels ;
- valorisation des engagements volontaires des professionnels en matière de qualité alimentaire ;
- lancement par les professionnels de la grande distribution d’un panier de produits frais, équilibrés, et de qualité, à tarif économique.

Vigilance sur l’impact des cours des matières premières dans les prix alimentaires
Dans le contexte d’une augmentation des prix des matières premières, Frédéric Lefebvre a appelé à ce que la répercussion sur les prix de l’alimentation soit juste et transparente. Il a demandé à la DGCCRF, en lien avec l’observatoire des prix et des marges agricoles, d’être extrêmement vigilante sur les hausses de prix qui seront observées et sur la formation de ces augmentations. Si ces dernières sont sans lien avec la hausse des matières premières, Frédéric Lefebvre rendrait public le résultat des enquêtes.

Poursuite de l’action de la DGCCRF en faveur de l’équilibre des relations commerciales
Après la validation par le Conseil constitutionnel de la notion de “déséquilibre significatif”, les assignations en cours à l’encontre des enseignes de la grande distribution vont se poursuivre. Le secrétaire d’État a confirmé sa décision de donner systématiquement suite aux demandes d’assignations qui seraient faites par la DGCCRF.

Quatre nouvelles enquêtes thématiques en 2011
La DGCCRF devrait intervenir sur de nouvelles thématiques en 2011 en menant des enquêtes spécifiques sur :
- les pratiques des opérateurs de télécommunications consécutives à la hausse de la TVA ;
- les services d'aide à la personne, pour protéger ces consommateurs parmi les plus vulnérables ;
- les relations commerciales, pour contrôler l’existence de pratiques abusives dans le secteur de la sous-traitance industrielle plus particulièrement l’aéronautique, l’automobile et le BTP ;
- la poursuite des enquêtes sur les contrats de syndic et sur l’indépendance des diagnostiqueurs immobiliers, pour vérifier notamment que les évolutions réglementaires décidées en 2010 sont respectées.

Bilan 2010
En 2010, les enquêteurs de la DGCCRF ont réalisé près de 870 000 contrôles qui ont donné lieu à 134 500 rappels de la réglementation, 10 900 mesures de police administrative, 13 400 infractions relevées par procès verbal et 530 saisies ou consignations. Globalement, le nombre de suites données aux manquements est en augmentation de plus de 12 % pour le nombre de rappels de réglementation et de plus 20 % pour les mesures administratives. Par ailleurs, en 2010, ce sont 92 253 réclamations qui ont été enregistrées, contre 110 701 en 2009, soit une baisse de 17 % qui témoigne de l’efficacité des mesures législatives de janvier et d’août 2008 avec la loi de modernisation de l’économie, pour renforcer la protection des consommateurs.
Le baromètre 2010 montre que 4 secteurs concentrent plus de 70 % des réclamations des consommateurs : la commercialisation des produits non alimentaires (par exemple, vente à distance et commerce électronique), la communication-téléphonie, les travaux et réparations à domicile et le secteur transports/véhicules. Le nombre de réclamations s’inscrit globalement en baisse dans la majorité des secteurs, notamment dans celui des télécommunications. Les services à domicile constituent toutefois un domaine sensible, représentant une part croissante des plaintes des consommateurs.