PLFSS 2016: quelques surprises attendent les entreprises

En dépit des couacs récents du gouvernement -le report de trois mois les baisses de cotisations prévues sur les salaires entre 1,6 et 3,5 Smic-, Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget, a tenu à rassurer les entreprises lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 jeudi 24 septembre 2015. "Ce PLFSS est aussi celui de la poursuite de la mise en oeuvre des engagements pris en direction des entreprises, avec la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. La baisse de 1,8 point des cotisations sociales sera portée jusqu'à 3,5 SMIC à compter du 1^er avril prochain. Cette décision a fait l'objet de commentaires, mais d'autres mesures compensent ce report. Je pense au sur-amortissement de l'investissement, la correction des effets de seuil et les dispositifs pour doper l'apprentissage, qui représentent 1 milliard d'euros en 2016", a déclaré Christian Eckert.

80 000 PME exonérées de C3S

La baisse de la C3S payée par les entreprises se poursuit. Afin de favoriser les PME, le gouvernement décide d'augmenter le niveau de l'abattement créé l'année dernière, qui sera porté à 19 millions d'euros. Soit une baisse de prélèvement de 1 milliard d'euros pour les 100 000 entreprises, dont 80% de PME seront totalement exonérées. Seules 20 000 plus grandes structures resteront redevables. "Le total des mesures de soutien aux entreprises représentera 33 milliards d'euros en 2016, soit 10 de plus qu'en 2015", a précisé Christian Eckert.

Le niveau de l'abattement de la c3s sera porté à 19 millions d'€, 80% des entreprises en seront totalement exonérés #PLFSS2016

- Christian ECKERT (@CECKERT56) 24 Septembre 2015

La fin des zones spéciales d'exonérations

Autre mesure moins attendue du PLFSS : il prévoit une extinction progressive des dispositifs d'exonération de cotisations patronales zonées, appliquées aux bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense et zones de revitalisation rurale.

Une complémentaire santé accessible à tous les salariés

Des précisions ont par ailleurs été apportées par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, concernant la complémentaire santé obligatoire. La mise en place sera "difficile pour les salariés qui ont des CDD très courts, ou ceux qui travaillent simultanément avec d'autres employeurs. Le dirigeant devra verser une aide individuelle afin de faciliter l'acquisition de la complémentaire santé à ceux qui auront demandé d'être dispensés d'accords collectifs". Cette aide sera établie par référence au montant payé par l'employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salarié.

Améliorer la protection sociale des indépendants

Les cotisations minimales d'assurance maladie seront totalement supprimées. Cela permet, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an, alors qu'aujourd'hui, un indépendant qui n'a dégagé qu'un faible bénéfice même en travaillant une année entière ne valide que deux trimestres. Pour les revenus les plus faibles, le montant des cotisations minimales s'en trouvera diminué.

Le PLFSS prévoit également de réduire le délai de carence en cas d'arrêt maladie. Il est prévu de le ramener à trois jours (contre 7 actuellement) pour les arrêts de plus de sept jours, et de mettre en place un temps partiel thérapeutique pour les travailleurs indépendants, à l'image de ce qui existe pour les salariés. Ces mesures seraient prises par voie réglementaire.

Les travailleurs indépendants peuvent rester dans le régime de droit commun

Certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal ont fait le choix de rester au régime social de droit commun, fondé sur une déclaration au réel des revenus d'activité, selon les modalités de recouvrement habituellement applicables aux travailleurs indépendants et caractérisées par l'application de cotisations minimales obligatoires en-deçà d'un certain revenu d'activité.

Afin de respecter le choix fait par ces travailleurs indépendants et par souci de simplicité en gestion, les personnes qui relevaient du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015 pourront rester dans le régime social de droit commun jusqu'au 31 décembre 2019.

Mieux proportionner les redressements

Dernière mesure qui concerne directement les TPE et les PME : celle des redressements. Ces derniers, lorsqu'ils sont liés à une mauvaise application de la législation relative à la prévoyance collective, résultent d'erreurs de nature différente allant du défaut de fourniture de pièces justificatives à l'irrégularité ou à l'erreur de droit. Le PLFSS propose un meilleur équilibre entre, d'une part, le respect des conditions ouvrant droit aux exonérations liées à la mise en place d'une couverture collective et obligatoire et, d'autre part, les conséquences financières liées au non-respect de certaines règles de droit.