PLF 2017 : les 8 mesures qui impactent les TPE et les PME

40 milliards d'euros. C'est ce que devraient représenter les mesures de soutien aux entreprises à la fin de 2017. C'est du moins ce qu'avance Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2017, mercredi 28 septembre 2016 à Bercy, en compagnie de Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics. Un effet des mesures prises par le gouvernement à destination des entreprises, notamment le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité.

"[Notre] bilan, il y a de quoi en être fier, estime le ministre de l'Économie (...) Premièrement, nos entreprises sont de nouveau en capacité d'investir et d'embaucher, fortes de marges reconstituées. Elles peuvent à nouveau faire face à la concurrence internationale et gagner des parts de marché".

Imaginé dans la même lignée, avec notamment l'objectif de continuer à réformer et moderniser l'économie, le budget 2017 "confirme les baisses d'impôt pour les entreprises afin de renforcer leur capacité d'embauche et d'investissement avec un effort particulier pour les PME", explique le document de présentation du projet de loi.

Voici comment le gouvernement compte s'y prendre pour atteindre cet objectif.

Cliquez pour accéder directement à la mesure qui vous intéresse
1. Généralisation progressive de l'impôt sur les sociétés à 28%
2. Instauration du prélèvement à la source
3. Renforcement du CICE
4. Reconduction du dispositif Jeunes entreprise innovante (JEI)
5. Développement de l'acquisition de véhicules verts
6. Prolongation du CITE
7. Commerce : création d'un mécanisme d'acompte pour les exploitants de surfaces commerciales
8. Soutien aux zones en difficulté
Et aussi...

1. Généralisation progressive de l'impôt sur les sociétés à 28 %

Dès 2017, les PME seront soumises à un taux d'impôt sur les sociétés à 28 %, pour leurs bénéfices jusqu'à 75 000 euros. Une mesure qui vise à harmoniser la loi française sur ce point avec les pratiques européennes. D'ici à 2020, ce taux sera étendu à tous les bénéfices de toutes les entreprises.

Le projet de loi précise le calendrier de ce changement. En 2018, le taux de 28 % s'appliquera sur les premiers 500 000 euros de bénéfice de toutes les entreprises et en 2019,à tous les bénéfices des PME, ETI et grandes entreprises, réalisant jusqu'à 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. En 2017, cette baisse de taux devrait coûter 330 millions d'euros.

Par ailleurs, pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, les modalités du versement du cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés sont modifiées.

2. Instauration du prélèvement à la source

À compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source sera mis en place pour tous les contribuables. Afin de permettre une meilleure réactivité de l'impôt vis-à-vis des revenus perçus et éviter le décalage existant, le gouvernement propose ainsi d'étaler son paiement sur douze mois. Pour justifier l'intérêt d'une telle mesure, Christian Eckert précise que "chaque année, 1,2 million de foyers fiscaux changent de situation fiscale", entraînant des changements parfois importants lors du calcul de l'impôt.

Dès lors, les entreprises se chargeront de prélever sur les salaires le montant de l'impôt sur le revenu de chaque salarié. Plusieurs options sont envisageables pour les contribuables au sujet de leur taux d'imposition : ils pourront opter pour le taux réel, un taux individualisé ou encore un taux neutre.

La transmission du taux d'imposition se fera entre l'administration fiscale et l'employeur à travers la déclaration sociale nominative (DSN). Selon le secrétaire d'État au Budget, près de 800 000 entreprises ont déjà adopté la DSN et l'ensemble des entreprises devront l'avoir en 2017.

3. Renforcement du CICE

Ayant, selon le projet de loi, prouvé son efficacité en 2016 (coût du travail allégé de 18 milliards d'euros l'année dernière et retour des marges des entreprises à leur niveau d'avant-crise), le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) passera de 6 à 7 % pour les entreprises, ce qui devrait permettre d'alléger encore de 3 milliards d'euros les charges sociales des sociétés qui peuvent en bénéficier.

Un renforcement du CICE qui doit être "accompagné d'une baisse du coût du travail dans le secteur associatif", précise Michel Sapin : une mesure "qui sera concertée avec le secteur dans les jours à venir".

Le coût de la mesure est estimé à 1,6 milliard d'euros en 2018, 1,9 milliard en 2019 et 2020, 3,1 milliards à terme.

4. Reconduction du dispositif jeune entreprise innovante

Inchangé depuis 2012, le dispositif jeune entreprise innovante, qui permet aux start-up créées jusqu'au 31 décembre 2016, ayant moins de huit ans d'existence et dont 15 % des charges sont consacrées à la recherche, de bénéficier d'exonérations fiscales, sera reconduit jusqu'au 31 décembre 2019. L'idée est de donner de la visibilité aux créateurs d'entreprises innovantes. Coût estimé de la mesure : 7,5 millions d'euros en 2018 et 11 millions en 2019.

Retrouvez en page 2 la suite des mesures dont la prolongation du CITE