Travailleurs détachés : les nouvelles obligations au 1er avril 2015

219 milliards d'euros. C'est ce que pèse l'économie "au noir" en France selon un avis du CESE (Conseil économique social et environnemental) sur les conséquences économiques, financières et sociales de l'économie non déclarée publiée en juin 2014. Un manque à gagner pour l'État mais aussi un facteur de fragilité pour les entreprises qui souffrent de cette concurrence déloyale, en particulier dans le secteur du bâtiment, champion malgré lui dans le domaine.

Deux problèmes que vise à résoudre la publication au Journal Officiel le 31 mars 2015 du décret d'application de la loi Savary (loi de juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale). Celui-ci précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France et détermine les responsabilités du cocontractant (maître d'oeuvre ou donneur d'ordre) à partir du 1^er avril 2015. En voici les principales dispositions.

Documents à fournir

L'employeur établi hors de France est tenu de conserver sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national au moins six documents :

- l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un État tiers d'exercer une activité salarié,

- le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine,

- les bulletins de paie (ou autre document attestant de la rémunération) pour tout détachement supérieur ou égal à un mois ou tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale si cette durée est inférieure à un mois,

- tout document attestant du paiement effectif du salaire,

- un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié,

- la copie de la désignation par l'employeur de son représentant.

L'employeur doit également apporter la preuve de son activité réelle et substantielle dans son pays d'établissement à travers :

- un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois (pour les entreprises hors UE),

- le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié,

- tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant établi sur le territoire national,

- tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur le territoire national.

Responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France lui demandera une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ainsi qu'une copie du document désignant le représentant.

Par ailleurs, une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers, ainsi qu'une copie des déclarations de détachement, sont annexées au registre unique du personnel et rendue accessible aux délégués du personnel et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Ces documents sont tenus à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs étrangers qui y sont employés.

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prévenir tout sous-traitant qui manquerait à ses obligations. Celui-ci a alors sept jours pour se mettre en règle. Si le manquement perdure, le maître d'ouvrage doit prévenir l'agent de contrôle auteur du signalement au risque d'avoir à payer lui-même les rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et les cotisations et contributions sociales liées.

Conditions de travail

En cas de vétusté ou d'inadaptation des locaux (en termes de nombre, taille ou équipement) constatées par l'agent de contrôle, le maître d'ouvrage ou donneur d'ordre doit demander à l'employeur de remédier à la situation. Celui-ci dispose de 24 heures pour le faire. Si rien n'est fait, le maître d'ouvrage doit mettre à disposition des locaux adaptés.