Hervé Novelli se félicite de l'adoption par le Sénat du projet de loi sur l'EIRL

Hervé Novelli, secrétaire d’état chargé du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises, s'est félicité, le 9 avril, de l’adoption par le Sénat du projet de loi sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) qui répond à une demande historique des artisans.

Avec ce projet de loi, le gouvernement répond à la principale préoccupation des 1,5 millions d’entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Le projet de loi repose sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie de l’unicité du patrimoine. Pour le secrétaire d'état, c’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui disparaît ; c’est également une injustice fiscale qui est réparée.

Le Sénat a, comme l’Assemblée Nationale, accueilli positivement ce texte. La commission des lois avait adopté le projet à l’unanimité et lui avait déjà apporté plusieurs améliorations notables, inspirées par le souci de concilier l’attractivité du dispositif avec sa sécurité juridique. Ces dispositions ont précisé les cas de transmission du patrimoine affecté, clarifié les procédures de déclaration d’affectation, simplifié le dispositif de création d’EIRL et prévu la fusion des entités du groupe OSEO, l'agence publique de financement des PME.

Après son adoption par les deux Assemblées, la procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira fin avril pour statuer sur le texte définitif. La réforme sera ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Un site Internet sera lancé courant mai en partenariat avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC). Il contiendra un outil de simulation et d’optimisation de l’EIRL et s’enrichira progressivement des réponses aux questions des entrepreneurs. Le CSOEC mettra en parallèle en place des formations à destination des experts-comptables et des notaires afin de relayer l’information au plus près des entrepreneurs dès la fin de cette année.