Géolocalisation des véhicules: les règles en vigueur

L'intérêt de la géolocalisation pour optimiser la gestion de sa flotte automobile ne fait plus débat. Mais pour en faire pleinement un atout, encore faut-il oeuvrer en conformité avec l'évolution réglementaire. Depuis juin dernier, les entreprises doivent veiller à ce que les dispositifs mis en place soient en accord avec la norme n°51 établie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Un cadre d'exercice destiné à garantir le meilleur équilibre entre les besoins de gestion de flottes de véhicules via des outils numériques et le respect de la vie privée des collaborateurs.

Les entreprises doivent désormais s'assurer que leurs salariés ont la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation, notamment au cours des temps de pause et à la fin du temps de travail journalier. Le recours à cette solution technologique ne peut se faire que pour répondre à certains objectifs: respecter une obligation légale imposant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la catégorie de biens transportés, assurer la sécurité de l'employé, du véhicule ou des marchandises acheminées, notamment par rapport au risque de vol, ou encore parvenir à une meilleure allocation des moyens pour des prestations à réaliser sur des lieux dispersés, en particulier pour des interventions d'urgence.

Parmi les motifs valables figurent aussi l'amélioration de la facturation et du suivi d'une prestation de transport de personnes ou marchandises, ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule, ainsi que la justification d'une prestation auprès d'un client ou donneur d'ordre. Enfin, la vérification du respect des règles d'utilisation du véhicule telles qu'elles sont définies par le responsable autorise également l'installation du dispositif, à condition de ne pas recueillir de données de localisation en dehors du temps de travail.

Optimisation versus contrôle

Dans la majorité des cas, les équipements embarqués à bord des véhicules collectent des informations relatives à la conduite: freinages brutaux, consommations excessives, fortes accélérations. L'arrivée sur le marché des voitures connectées a d'ores et déjà changé la donne. Certains acteurs proposant des systèmes de navigation, comme TomTom qui développe des solutions de gestion de flottes permettant l'identification du conducteur, de consigner les kilométrages effectués et donner la possibilité d'améliorer ses performances de conduite via des indicateurs sonores et visuels. Dans ce contexte où la technologie est toujours plus présente, la vigilance quant au respect des nouvelles règles en vigueur paraît indispensable. La cour d'appel de Paris a récemment confirmé un jugement de première instance condamnant l'opérateur Orange à retirer les boîtiers télématiques installés dans les 20000 véhicules de sa flotte.

"Le dispositif porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés", ont estimé les magistrats de la cour d'appel. Orange, qui n'a pas souhaité commenter cette décision, avait choisi d'équiper sa flotte de ces boîtiers dans le souci de maîtriser ses coûts (incitation à l'écoconduite, réduction des sinistres) et de relever plus facilement les kilométrages parcourus. Bien que l'opérateur n'ait pas choisi de géolocaliser ses véhicules en temps réel, les données de roulage étaient recueillies en continu, sans que les conducteurs puissent déconnecter le dispositif en dehors de leur temps de travail. Une pratique qui contredit les règles fixées par la Cnil. La cour d'appel a, par contre, donné son feu vert à l'utilisation par Orange du dispositif pour évaluer les pratiques professionnelles de ses salariés.

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