EIRL : le gouvernement souhaite mettre fin à un “scandale français”

«Aujourd’hui, nous avons l’occasion de mettre fin à ce qui est, disons-le, un véritable scandale français. Un scandale qui voulait qu’un artisan, un commerçant, un professionnel libéral ou un agriculteur puisse, après un revers professionnel, perdre l’ensemble de ses biens personnels et se retrouver littéralement à la rue, ruiné, sans possibilité de rebondir.» Tels sont les propos tenus hier matin par Hervé Novelli, le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des Petites et moyennes entreprises, lors d'une conférence de presse. Cette conférence a précédé l'examen du projet au Sénat qui a débuté hier soir.

Déjà adopté à l'Assemblée nationale, l’objectif de ce texte est de “rompre le dogme bi-séculaire de l’unicité du patrimoine pour les entrepreneurs individuels, en permettant à ces derniers d’affecter à leur activité un patrimoine professionnel, distinct de leur patrimoine personnel. En cas de défaillance, l’entrepreneur ne serait responsable que sur le patrimoine affecté à son activité”.

«Nous avions besoin d’un signe fort pour tous ceux qui souhaitent entreprendre mais qui hésitent à passer à l’acte», a ajouté Hervé Novelli.

Le texte concerne près de 1,5 million d'entrepreneurs individuels, soit près de la moitié de l'ensemble des entreprises existantes en France. Promis en janvier par le président Sarkozy, le texte devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2011.