DSN : les loups qui vont coûter cher aux TPE

Le gouvernement aurait-il décidé d'octroyer aux entreprises un délai supplémentaire de mise en place de la déclaration sociale nominative pour échapper à certaines sanctions ? Les dirigeants ne le savent sans doute pas, mais le Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs pénalités pour défaut de production de la DSN dans les délais prescrits, omission de salariés devant y figurer ou inexactitude des rémunérations déclarées. Elles s'élèvent à 7,50 euros par salarié ou par inexactitude. Le total de ces pénalités ne peut excéder 750 euros par déclaration mensuelle. "Ce plafond n'a pas vocation à être modifié ", précise Nicolas Delaforge, sous-directeur et chef de projet DSN à l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Il est également prévu des sanctions si vous utilisez un autre vecteur de déclaration comme le papier. Elles s'élèvent dans ce cas à 2,50 euros par salarié.

La DSN devait remplacer la plupart des déclarations effectuées à partir du 1er janvier 2016, mais le gouvernement a décidé de généraliser le dispositif à l'ensemble des entreprises d'ici à juillet 2017. " La DSN parviendra à son objectif initial d'amélioration de la gestion de l'information sociale, et à un meilleur traitement des droits des salariés en 2017, voire en 2018", estime Jean Saphores, vice-président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, qui s'inquiète de la vitesse à laquelle les organismes de protection sociale basculent dans le système. En effet, la fluidité de l'information sociale ne sera réelle que lorsque tous les organismes seront entrés dans le système.

Que faire en cas d'erreur ?

Les erreurs les plus courantes pourraient concerner le signalement d'événements dans les cinq jours de la survenance de l'événement : fin du contrat de travail, arrêt maladie et reprise du travail dans le cas où il n'y a pas de subrogation (à savoir, si vous ne percevez pas directement, en lieu et place de votre salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie). Pour corriger un élément porté dans un signalement d'événement, il suffit d'apporter les corrections dans le logiciel de paie et de transmettre un signalement "annule et remplace" en changeant le numéro d'ordre.

Autre point d'attention : "Si vous réglez vos cotisations Urssaf via le bloc de paiement de la DSN (bloc 20) et que vous transmettez votre DSN le 18 mars au lieu du 15 mars, vous encourez les majorations de retard de droit commun, équivalentes à 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date d'exigibilité, ainsi qu'une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé", souligne Nicolas Delaforge.

Lorsqu'une erreur déclarative est constatée par le gestionnaire en Urssaf, comme par exemple l'application d'un taux accident du travail erroné entraînant une différence entre le montant déclaré et versé par l'entreprise et le montant réellement dû à l'Urssaf, deux situations sont possibles, comme jusqu'ici sous l'égide de la Ducs (déclaration unifiée de cotisations sociales). En effet, une fois que le gestionnaire a corrigé le taux : soit il y a un trop-versé en faveur du cotisant, auquel cas le crédit en résultant est affecté à la prochaine échéance ou le dirigeant en sollicite le remboursement, soit le versement initial est insuffisant et le complément de cotisations, assorti de la majoration réglementaire, sera appelé par l'Urssaf.

Dans le cas où l'erreur est constatée par l'entreprise elle-même, si l'employeur déclare en juin 2016 un élément de rémunération versé en février 2016, les cotisations afférentes qui auraient dû être déclarées et versées au titre de février 2016 vont être assorties de majorations de retard. "Si la DSN sera à terme un vecteur unique et commun à l'ensemble des organismes de protection sociale, il est important de préciser que les échanges avec les organismes comme l'Urssaf ou la CPAM ne vont pas disparaître", conclut Nicolas Delaforge.