Contrôle fiscal sur le CIR : comment bien s'y préparer ?

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est le principal dispositif fiscal de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises. Il aide en effet les entreprises à supporter les coûts de R&D et à renforcer leur compétitivité. Mais, avec un coût de 6,1 milliards d'euros pour le budget de l'Etat et plus de 18 900 déclarants en 2015, les services vérificateurs ont du travail !

La date limite de dépôt de la déclaration approche à grands pas pour la majorité des sociétés. En effet, la déclaration doit être transmise au service des impôts ou à la Direction Générale des Entreprises (DGE) au plus tard le 15 mai 2019. N'oubliez pas également de transmettre un exemplaire au Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation (MESRI).

Le CIR est un dispositif déclaratif et peut donc être contrôlé a posteriori. Le délai de reprise s'exerce jusqu'au terme de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Quels services vérificateurs contrôlent le CIR ?

L'administration fiscale demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification. Néanmoins, le CIR ayant une double composante fiscale et scientifique, il peut également être contrôlé par le MESRI. Celui-ci s'appuie sur un réseau d'environ 600 experts chercheurs académiciens, qui sont plus à même d'apprécier le caractère R&D des opérations valorisées et donc leur éligibilité au titre du CIR. Il est sollicité pour analyser environ 900 dossiers par an.

En 2016, la part des déclarants CIR dont le contrôle a donné lieu à une rectification était de 4,1%.

Quels sont les documents à transmettre pour justifier de la réalité des travaux de R&D ?

Parmi les justificatifs demandés, le rapport justificatif est le document primordial. Sans lui, les dépenses ne seront pas validées.

Ce dossier comprend 2 parties : une partie scientifique/technique axée sur la description des projets de recherche pour lesquels des dépenses ont été valorisées et une partie chiffrée axée sur le détail du calcul de ces dépenses.

Concernant la partie scientifique/technique, les projets doivent être décrits de manière individualisée, concise et précise, et ce, par année civile. Les services s'assureront que ces projets répondent bien aux 5 critères d'éligibilité (nouveauté, créativité, incertitude, systématicité et transférabilité). En ce sens, la description mettra en lumière :

-les difficultés à résoudre, en quoi elles sont nouvelles et ne donnent pas déjà lieu à des solutions accessibles par les chercheurs du domaine,

-les connaissances générées par ces opérations,

-la démarche mise en oeuvre pour résoudre ces problématiques.

Le MESRI propose sur son site un modèle de justification, régulièrement actualisé.

Concernant la partie chiffrée, les entreprises devront réunir l'ensemble des justificatifs des dépenses valorisées : suivi du temps passé, diplômes du personnel impliqué, factures, contrats et rapports de sous-traitance ... Ces dépenses devront être rattachées aux projets concernés.

Les points d'attention actuels

Le MESRI insiste sur le fait qu'il est important de distinguer le projet commercial de la recherche. Assurez-vous donc de bien détourer la partie éligible dans chaque projet qui respecte les 5 critères.

Un autre des points d'attention actuel concerne la sous-traitance de prestations. En effet, les dépenses y afférentes ne seront validées que si elles correspondent à de véritables opérations de R&D et non à de simples prestations de services.

En pratique, quels sont les bons réflexes à avoir ?

Le dossier technique doit être renseigné au fur et à mesure de l'avancement des travaux et se doit d'être concis, précis et complet, à l'image d'un article scientifique. Mettez en place dès le début des travaux une procédure de suivi et de collecte/capitalisation des informations, de telle sorte que le dossier justificatif soit élaboré au plus tôt dans un souci de conservation des informations.

Un contrôle fiscal bien préparé en amont se passera bien, alors n'ayez plus peur d'opter pour le Crédit d'Impôt Recherche !