CICE : les entreprises pourront récupérer leur économie d'impôt en mars

Les entreprises ne vont pas devoir attendre la fin de l'année pour récupérer l'économie d'impôt du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Conscient des difficultés de trésorerie des TPE et des PME, le gouvernement a annoncé que les entreprises pourront déduire le 15 mars 2015 de leur acompte d'impôt sur les sociétés le montant de leur CICE.

Si le solde annuel de votre impôt sur les sociétés (IS) est inférieur au montant du crédit d'impôt, vous pouvez demander au Trésor public un chèque de remboursement. Vous avez aussi la possibilité de reporter le "trop payé" sur l'année suivante.

La nouvelle disposition représente, selon Bercy, "une facilitation de trésorerie" puisqu'elle permet, quelle que soit la taille de l'entreprise, de ne pas avancer de l'argent en début d'année destiné à être reversé en fin d'année.

Fonctionnement du CICE

Les entreprises doivent déclarer l'assiette du CICE au fur et à mesure du versement des salaires éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles (DUCS), ainsi que dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Pour obtenir le CICE, les entreprises doivent également déposer une déclaration dont les références sont 2079-Cice-SD. Le moment du dépôt de cette déclaration varie en fonction des structures juridiques des entreprises. "Pour une entreprise soumise à l'IS, la déclaration doit être établie au moment du dépôt du relevé du solde d'impôt sur les sociétés (n° 2572), soit au plus tard le 15 mai 2015 pour un exercice clos le 31 décembre 2014, ou le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice pour un exercice décalé (par exemple au plus tard le 15 juillet 2015 pour un exercice clos le 31 mars 2015)", précise Dominique Jacquet, directeur des techniques comptables et gestion au sein de Fiducial.

Une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) va déposer sa déclaration 2079 avec sa liasse fiscale, soit le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai, à savoir le 5 mai 2015 pour un exercice clos au 31 décembre 2014. Le montant du CICE doit également être reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu (imprimé n° 2042-C).

Depuis le 2 janvier 2014, la déclaration n° 2079-CICE-SD peut être télétransmise via la procédure dématérialisée EDI-TDFC. Toutes les informations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "professionnels".