Anticipez les changements réglementaires en consultant la nouvelle rubrique de Legifrance.gouv.fr

Le site public de diffusion du droit Legifrance.gouv.fr comporte depuis quelques semaines une nouvelle rubrique intitulée Entreprises-Entrée en vigueur des textes. Elle permet à l’internaute d’accéder à l’ensemble des textes réglementaires concernant les entreprises qui vont entrer en vigueur. L’utilisateur peut effectuer une recherche sur une date, une année ou une période particulière.

"Quand une réglementation change, il est le plus souvent nécessaire de prévoir une transition ordonnée avec le droit existant et de laisser un délai suffisant à ceux qui devront appliquer les nouvelles règles, ou les faire appliquer, pour en prendre connaissance et s’y préparer", explique Rémi Bouchez, Commissaire à la simplification au sein du Secrétariat général du gouvernement dans un communiqué daté du 5 décembre.

Ce dispositif novateur repose sur deux principes :
-Le premier principe est que chaque texte réglementaire concernant les entreprises doit comporter un différé d’entrée en vigueur, d’une durée adaptée à l’objet de ce texte et qui, en tout état de cause, ne doit pas être inférieure à deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
-Le second principe, qui constitue la principale nouveauté, est que l’entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises se fait désormais à un nombre limité d’échéances, prédéterminées dans l’année : le 1er janvier ou le 1er juillet, ainsi que, mais subsidiairement, le 1er avril ou le 1er octobre.