TPE et PME : ce qui change en 2016

1. Plan vélo : une réduction d'impôt pour les entreprises

À partir du 1^er janvier 2016, une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable (la réduction s'impute sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les frais ont été générés).

Attention : cette réduction d'impôt ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs...) soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.

2. De nouveaux seuils de marchés publics

À partir du 1^er janvier 2016, de nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics sont applicables. Ces seuils sont relevés de :

- 134 000 € à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ;

- 207 000 € à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

- 414 000 € à 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

- 5 186 000 € à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

3. Élargissement de la réduction du taux de cotisation patronale d'allocation familiale

Les employeurs bénéficient aujourd'hui d'une réduction du taux de la cotisation patronale d'allocation familiale sur les salaires n'excédant pas 1,6 fois le SMIC sur l'année. Le PLFSS pour 2016 prévoit d'élargir, à partir du 1^er avril 2016, le champ d'application de cette réduction aux salaires qui n'excèdent pas 3,5 fois le SMIC sur l'année.

4. Mise en conformité du régime des sociétés mères et des filiales

Les dividendes reçus par les sociétés mères de leurs filiales, françaises ou européennes, sont exonérés d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de 5 % représentative des frais et charges. Le régime de l'intégration fiscale offre quant à lui la possibilité pour une société mère d'intégrer ses filiales, françaises seulement, qu'elle détient à plus de 95 % et ainsi d'être seule redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble du groupe. Les dividendes sont dans ce cas exonérés à 100%.

Le droit communautaire considérant qu'il s'agit là d'une restriction illégale, le PLFR pour 2015 modifie donc le régime d'intégration fiscale pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Dans le cadre de l'intégration fiscale, la quote-part de frais et charges est réduite de 5 à 1%.

5. Investir dans les jeunes PME pour réduire son ISF

Le dispositif ISF PME permet de déduire de son Impôt Solidarité sur fortune 50% des montants investis dans des PME de moins de sept ans, contre 10 ans comme auparavant.

6. Exonération de la C3S

La baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) payée par les entreprises se poursuit. Afin de favoriser les PME, le gouvernement décide d'augmenter le niveau de l'abattement créé l'année dernière, qui sera porté à 19 millions d'euros. 80 000 PME supplémentaires en seront exonérées en 2016.

7. Le PEA PME renforcé

Le PEA PME, destiné à encourager l'investissement dans les petites entreprises, ne décolle toujours pas. Pour renforcer l'attractivité du dispositif, les critères d'éligibilité sont simplifiés : le chiffre d'affaires doit être inférieur à 1 milliard et l'entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 % par un actionnaire unique.

8. Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse

Initialement prévue pour le 1^er janvier 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, est reportée en mars 2016. Seuls les sacs plastique réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.

Un communiqué du ministère du développement durable précise que le report de la parution du décret, devant notamment détailler l'application de sanctions, ne remet pas en cause l'interdiction de la distribution des sacs plastique de caisse à usage unique à partir du 1^er janvier 2016, inscrite dans la loi.

9. Moins de gaspillage dans les restaurants

Les entreprises de restauration qui produisent plus de 10 tonnes de ce type d'ordures (entre 150 et 200 couverts par jour), ont désormais l'obligation de proposer à leurs clients, un "doggy bag" afin qu'ils puissent repartir avec ce qu'ils ont laissé dans leur assiette.

10. Des mesures de soutien au bâtiment

L'éco-PTZ destiné aux travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens est reconduit pour trois années supplémentaires, à savoir jusqu'au 31 décembre 2018.

En parallèle, afin d'assurer une reprise durable de l'activité économique dans la construction, et permettre à davantage de ménages, notamment les jeunes actifs, d'accéder à la propriété, le prêt à taux zéro 2016 est renforcé pendant deux ans, avec des conditions plus avantageuses. Depuis le 1er janvier 2016, le prêt à taux zéro (PTZ) peut financer 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf (contre 18 et 26 % aujourd'hui selon les secteurs d'acquisition.

11. Généralisation progressive de la DSN en 2016

La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1^er janvier 2016, est aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit un déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017.

12. De nouveaux services pour le RSI

Pour offrir de meilleures prestations à ses adhérents, le RSI développe plusieurs nouveaux services, dont le télérèglement, un simulateur de calcul de cotisations, ou encore la création d'un espace personnalisé sur les remboursements de santé.

13. Hausse de la contribution électricité

La contribution au service public de l'électricité (CSPE), payable par tous les consommateurs d'électricité, passera à 22,5 euros par mégawattheure contre 19,5 euros en 2015. Le taux de la CSPE n'a cessé d'augmenter depuis cinq ans. En juillet 2011, il s'élevait à 9 euros par MWh. Cette augmentation traduit essentiellement l'accroissement des charges de service public auxquelles sont soumis les fournisseurs historiques du fait du développement des énergies renouvelables.

14. Déréglementation des tarifs de l'électricité

Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés. Les entreprises soumises aux tarifs Jaune et Vert EDF (puissance supérieure à 36 kVA) doivent depuis avoir opté pour une offre à prix du marché. Celles qui n'ont pas pris leurs dispositions à temps ont basculé automatiquement vers une offre par défaut chez votre opérateur historique durant six mois. Au terme de cette période, leur fourniture d'électricité sera coupée.

15. Instauration de l'entretien professionnel

Créé par la loi du 5 mars 2014, l'entretien professionnel individuel est obligatoire à compter de 2016 dans toutes les entreprises. Sa vocation : se pencher sur les perspectives d'évolution professionnelle de chaque salarié afin d'encourager sa montée en compétences et sa formation. En cela, il se distingue de l'entretien annuel d'évaluation. Il doit être réalisé tous les deux ans. Attention, pour les salariés déjà en poste le 7 mars 2014, ces entretiens doivent être réalisés au plus tard le 7 mars 2016.

16. Légère revalorisation du SMIC et du PASS

À compter du 1er janvier 2016, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 0,6% par rapport à 2015, soit un salaire horaire de 9,67€. Le plafond annuel de la Sécurité sociale augmente lui aussi mais n'impacte pas le calcul de la gratification des stagiaires.

17. Déploiement du compte pénibilité

Les deux derniers décrets encadrant le compte de prévention de pénibilité sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2015. Au programme : une clarification de certains facteurs de pénibilité, la suppression des fiches individuelles de prévention et la création de référentiels de branche.

18. Création d'un fichier des entrepreneurs interdits de gérer

Depuis le 1er janvier 2016, un fichier centralise les chefs d'entreprise frappés d'une interdiction de gérer prononcée par le Tribunal de commerce. Il est uniquement accessible aux greffiers des tribunaux civils et de commerce, aux magistrats, aux personnels du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi qu'à certains représentants de l'administration luttant contre la fraude. Son objectif principal étant de faciliter le travail des greffiers.

19. Des dispositifs d'épargne salariale plus attractifs pour les PME

Habituellement de 20%, le taux du forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation passe à 8% pour certaines entreprises, dès le 1er janvier 2016. Une disposition introduite par la loi sur la croissance et l'activité - ou loi Macron - du 7 août 2015. Sont concernées, les PME de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord de ce type. La société bénéficiera de ce taux réduit pendant six ans à compter de la signature de l'accord et ceux, même en cas de hausse de l'effectif (hors cas de fusion, scission, cession).

20. Généralisation de la complémentaire santé

Entérinée par la loi du 14 juin 2013, la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés est effective depuis le 1er janvier 2016. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent la garantir et la financer pour moitié. L'article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale promulguée le 21 décembre 2015, prévoit de moduler les redressements Urssaf lors du premier contrôle afin de faciliter la mise en conformité des entreprises durant cette période de transition.

21. Mensualisation des cotisations de retraite

À compter du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés doivent verser leurs cotisations de retraite chaque mois et non plus chaque trimestre. Sont également concernées les entreprises de moins de 10 salariés étant déjà mensualisées auprès des Urssaf. Les cotisations relatives au paiement des cotisations du quatrième trimestre 2015 devront être versées au plus tard fin janvier 2016. Les prochaines échéances auront ensuite lieu au plus tard le 25 février puis le 25 mars.

À noter de même une hausse des taux de cotisation de retraite de base sur les rémunérations des salariés de 0,10 point (soit 15,45%) depuis le 1er janvier. La part patronale s'élèvera à 8,55 % et la part salariale à 6,9 %. Le taux de la cotisation assise sur la rémunération totale évolue également de 2,10 % à 2,20 % dont 1,85 % à la charge de l'employeur et 0,35 % à la charge du salarié.