Un nouveau dispositif de rachat de trimestres pour les affiliés au RSI

Près de 200 000 indépendants sont concernés par le nouveau dispositif de rachat de trimestres du RSI. En effet, les artisans et les commerçants qui n’auraient pas validé quatre trimestres de cotisation d’assurance vieillesse au cours d’une année civile* peuvent, selon certaines conditions, procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l’année entière.

Un décret du 16 avril 2012 fixe les conditions de ce nouveau mécanisme de rachat.
Le commerçant ou l’artisan doit :

• être affilié depuis au moins 15 ans au régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) et/ou des commerçants (Organic) puis du RSI ;
• avoir validé moins de quatre trimestres de cotisation d’assurance vieillesse au cours d’une année civile ;
• être né avant le 1^er janvier 1960 ;
• être à jour de ses cotisations et obligations déclaratives en tant que chef d’entreprise et/ou employeur.

Si tous ces critères sont remplis, le commerçant ou l’artisan a la possibilité de racheter des trimestres de cotisations dans les conditions suivantes :

• rachat d’un trimestre par période d’affiliation, continue ou discontinue, de cinq ans ;
• le nombre maximum de trimestres pouvant être rachetés est limité à sept ;
• le montant est fixé à 636 euros par trimestre racheté (coût pour une demande de rachat effectuée en 2012);
• les demandes de rachat doivent être déposées avant le 31 décembre 2013.

Les commerçants et les artisans concernés seront contactés par courrier par leur caisse RSI. Ils peuvent également se renseigner sur ces conditions de rachat en consultant le portail www.rsi.fr/rachat-retraite.

*Salariés ou indépendants, pour pouvoir valider une année d'assurance vieillesse, soit quatre trimestres, un revenu total au moins égal à 800 fois le Smic horaire (7 376 euros en 2012) doit être déclaré sur l'ensemble de l'année civile.