Créer une SASU : que faut-il savoir avant de se lancer ?

Pour la création d'une SASU, il faut garder en tête que ce n'est pas la même chose qu'une EURL. La SASU, ou la société unipersonnelle de la SAS, comprend de nombreux avantages pour les auto-entrepreneurs. Ce régime juridique permet de bénéficier d'aides à la création d'entreprise (L'ARE et l'ACRE) tout en continuant son activité. Les démarches administratives pour la création de ce projet sont les mêmes que pour une entreprise classique, mais le président de la SASU est seul pour la diriger.

Qu'est-ce qu'une SASU, la forme juridique unipersonnelle de la SAS ?

Une SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est un statut juridique d'entreprise similaire à la SAS mais avec un seul associé. Contrairement à une entreprise individuelle, il y a une protection du patrimoine personnel. Le dirigeant est responsable dans la limite du montant des apports et n'est donc pas pénalisé sur ses biens personnels, sauf en cas de faute de gestion délibérée. La SASU sépare les biens personnels des biens professionnels.

Comme la SA, c'est une société de capitaux. Contrairement à celle-ci, elle ne peut offrir ses actions au public. Presque toutes les activités peuvent être exercées. La SASU, à terme, peut devenir une SAS et le montant minimum du capital social s'élève à un euro symbolique. Ce genre d'entreprise peut également devenir une société de holding.

Quels sont les avantages à créer une SASU ?

Si une SASU a des dettes, le patrimoine personnel du dirigeant ne sera pas engagé, quel que soit sa nature, contrairement à une EURL. Les Sociétés à Actions Simplifiées bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Lors de la création d'une SASU, le dirigeant n'est pas obligé :

• D'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivant la clôture d'un exercice social
• De déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion
• D'approuver les comptes sociaux
• De faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.

Le statut social de président de SASU permet de continuer de bénéficier de l'ARE dans son intégralité si le choix est fait de ne pas se rémunérer et ce, sans verser de cotisations sociales minimum. Ce statut est très flexible en matière d'organisation et de fonctionnement. Il est également possible de créer une SASU en étant salarié.

Le régime de sécurité sociale pour les SASU

Le président d'une SASU est automatiquement affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il perçoit une rémunération. C'est une grande différence par rapport aux gérants associés d'EURL et les entrepreneurs individuels, qui sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants. Le dirigeant d'une SASU est assimilé salarié.

L'imposition des SASU

En général, les bénéfices d'une SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Le président de l'entreprise ne sera donc pas imposé personnellement sur les bénéfices de l'entreprise. Il est cependant possible pour une SASU d'opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu. Ce processus est toutefois temporaire, ne durant que cinq ans maximum. L'EURL et l'EIRL peuvent en bénéficier durablement, contrairement à la SASU.

Plus de formalités pour moins de responsabilité

Bien que le statut soit flexible, il faudra néanmoins plus de démarches que pour une EURL ou une EIRL. Il faut rédiger des statuts, publier une annonce légale, obtenir un certificat de dépôt de fonds... Il faudra aussi établir un procès-verbal déposé au CFE. L'associé unique d'une SASU est responsable dans la limite des apports qu'il réalise. En cas de problème, il courra moins de risques qu'un entrepreneur individuel. Cependant, en cas de faute de gestion, sa responsabilité pourrait être engagée.

Les allocations chômage en SASU

Il est totalement possible pour un président de SASU de continuer à toucher la totalité de ses allocations chômage, tant qu'il ne se rémunère pas. C'est un avantage assez intéressant, surtout lorsque les entrepreneurs prévoient de ne pas se rémunérer au départ. C'est également le cas pour les EURL.

De SASU à SAS

Il est possible pour un entrepreneur de transformer sa SASU en SAS. Et ce, en vendant ou en léguant quelques actions. Il suffit de mettre à jour les statuts de la société pour procéder à la transformation. Cela permet au dirigeant de développer s'il le souhaite son activité en accueillant de nouveaux collaborateurs actionnaires. Le processus pour les EIRL et les EURL est bien plus complexe et bien plus long.

Comment constituer le dossier de création d'une SASU ?

Le dossier de création d'une SASU se doit de comporter les éléments suivants :

• Un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés
• Une copie du titre d'occupation des locaux
• Une copie de la demande d'insertion de l'avis de constitution de l'entreprise dans un journal d'annonces légales
• Un formulaire M0 rempli et signé
• L'attestation de dépôt des fonds
• Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux
• Pour chaque bénéficiaire actif, le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise
• Le règlement des frais de greffe

Pour une personne physique, l'entrepreneur devra apporter les documents suivants :

• Une copie d'une pièce d'identité
• Une attestation de filiation
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation

Pour une personne morale, l'entrepreneur devra apporter un extrait Kbis.

Le dossier de création d'une SASU se dépose au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont dépendra l'entrepreneur. Il est également possible de passer par un guichet unique en ligne pour réaliser l'ensemble des formalités administratives sur internet. Une fois le dossier déposé, la société est en cours d'immatriculation et l'entrepreneur recevra un extrait Kbis en une semaine environ. Une fois que la société est enregistrée au répertoire SIRENE, l'Insee délivrera les numéros SIREN et SIRET de l'entreprise ainsi que le code APE de l'activité.

Les particularités liées à la création d'une SASU

Il existe certaines particularités qui demandent des documents supplémentaires par rapport à l'activité ou au capital :

• Si un commissaire aux apports est désigné afin d'évaluer les apports en nature, un exemplaire du rapport devra être transmis.
• Si l'objet social de la SASU fait mention d'une activité réglementée, une copie de l'autorisation d'exercice devra être délivrée.
• Si un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés lors de la création de l'entreprise, il faudra transmettre une copie de la lettre d'acceptation des fonctions et une preuve de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes
• Si le président de la SASU ne signe pas lui-même les documents, il faudra un pouvoir signé par celui-ci
• Si l'actionnaire unique souhaite bénéficier de l'ACRE, il faudra transmettre un formulaire de demande d'ACRE.

Publier une annonce pour sa SASU dans un journal d'annonces légales (JAL)

Pour finaliser la création de votre SASU, vous devez trouver un journal d'annonces légales qui puisse publier votre avis. Le coût dépend de la taille de l'annonce mais aussi du prix pratiqué par le JAL. L'annonce doit contenir :

• Le nom de l'entreprise et son acronyme s'il y en a un
• La forme juridique de la société
• Le capital social de l'entreprise
• L'adresse du siège social
• L'objet social
• La durée de la société
• Les noms, prénoms, adresses des dirigeants et des personnes pouvant engager la société envers des tiers
• Le lieu et le numéro RCS auprès duquel la société est immatriculée

Ouvrir un compte bancaire professionnel et déposer le capital social de sa SASU

Il est obligatoire pour un gérant de SASU d'avoir un compte bancaire professionnel pour son entreprise. Le but est de séparer les finances personnelles des actifs de l'entreprise. Cela permet de différencier les opérations personnelles et professionnelles mais aussi de faciliter les déclarations fiscales. Il faudra ensuite déposer le capital social sur un compte bloqué auprès d'une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un notaire. Ce dernier devra vous fournir un certificat de dépôt de capital.

Le déblocage des apports en numéraire

Si des apports ont été bloqués, il est temps de dire à votre interlocuteur que la SASU a été créée. Il faut lui envoyer un exemplaire de l'extrait Kbis. Les fonds iront ensuite sur le compte professionnel de la SASU.

Enregistrer ses statuts aux impôts

Cette formalité n'est obligatoire que lorsque l'acte de constitution de la société a la forme notariée par exemple. Cela peut également arriver lorsque l'acte comporte une opération spécialise soumise à un enregistrement, comme une cession de fonds de commerce.

EURL, SARL, SAS, SASU... De nombreux statuts juridiques existent et pour son projet de création, il faut faire un choix. La SASU est un bon statut pour les entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise seuls tout en gardant une sécurité pour leur patrimoine personnel.

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