Créer une SARL : que faut-il savoir avant de se lancer ?

La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est un type de forme juridique permettant à deux associés ou plus de s'unir dans la création d'une entreprise. Ce statut peut prendre la forme d'une Société à Responsabilité Unipersonnelle, où un associé pourra ouvrir seul sa SARL. C'est la forme juridique la plus utilisée avec la SAS. En 2020, 30% des entreprises créées étaient des SARL (source : economie.gouv).

Qu'est-ce que la SARL ?

La SARL, Société à Responsabilité Limitée est un type de société offrant l'occasion de limiter sa responsabilité au montant des apports. C'est-à-dire qu'en cas de dette, la responsabilité de l'associé ne peut être engagée que pour la valeur de son apport au capital. La SARL doit être créée par au minimum deux associés, qui devront apporter un capital obligatoire. Comme il n'y a pas de montant imposé par l'État, le capital minimum demandé est de 1 euro.

La création d'une SARL demande plusieurs actions administratives à entreprendre comme la rédaction des statuts ou encore les démarches d'immatriculation. Cette forme juridique convient aux entrepreneurs souhaitant un cadre juridique sécurisant. Elle n'est pas adaptée aux professions juridiques, judiciaires ou de santé, sauf pour les pharmaciens.

Quels sont les avantages à créer une SARL ?

Comme évoqué précédemment, la responsabilité est limitée au montant des apports, ce qui apporte une grande sécurité juridique pour les associés. En cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront pas réclamer les biens personnels des associés car le patrimoine de ces derniers et dissocié de celui de l'entreprise. La loi encadre fortement les statuts de la SARL afin de protéger les associés. La loi impose par exemple la clause d'agrément dans les statuts de la SARL, qui n'est pas obligatoire dans les statuts d'une SAS par exemple.

Le montant du capital social est fixé librement par les associés et commence à partir de 1 euro. Il est possible de créer une SARL en tant que salarié, mais aussi d'avoir plusieurs dirigeants à la tête de l'entreprise. Les dirigeants minoritaires ou égalitaires peuvent bénéficier du régime social des assimilés-salariés, ce qui est avantageux au niveau de la protection sociale. Concernant les dirigeants majoritaires, ils sont considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) et sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI).

Quel est le régime fiscal de la SARL ?

La SARL peut être soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle peut cependant opter pour le régime de l'impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans non renouvelable à condition :

• D'avoir moins de cinq ans d'existence
• D'employer moins de 50 salariés
• De ne pas être cotée en bourse
• D'avoir au minimum 50% du capital social possédé par des personnes physiques
• De réaliser un chiffre d'affaires ou un total du bilan de moins de 10 millions d'euros
• Que le ou les représentants légaux détiennent au moins 34% des parts sociales.

En cas de SARL familiale, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu sans limite de durée.

Quid des apports pour la création d'une SARL ?

Il faudra déposer une partie des apports en numéraire avant de signer les statuts de la SARL. Déposé auprès d'un notaire ou d'une banque, 20% du capital doit être libéré. S'il y a des apports en nature, il faudra faire appel à un commissaire aux apports pour une somme de plus de 30 000 euros. Si la somme est inférieure et ne représente pas plus de la moitié du capital social, il n'y a pas besoin de commissaire aux apports.

Comment rédiger les statuts d'une SARL ?

La rédaction des statuts d'une SARL est une étape cruciale à la création d'entreprise. Les statuts sont encadrés par la loi et il faut faire attention à ne commettre aucune erreur, sous peine de payer des frais supplémentaires. Dans les statuts d'une SARL, il faut mentionner obligatoirement :

• Le statut juridique (SARL)
• La dénomination sociale
• L'adresse du siège social
• La durée de l'entreprise
• Son objet social
• Le montant du capital social (minimum 1 euro)
• L'identité des associés fondateurs
• La répartition des parts sociales
• L'évaluation des apports en nature
• Le dépôt des fonds pour les apports en numéraire
• Les modalités de libération des apports en numéraire
• Les modalités de souscription des parts sociales en cas d'apport en industrie

Que rédiger dans un avis de constitution de SARL ?

Pour informer les tiers de la constitution de la SARL, il faut publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le département du siège social de la société. Les mentions obligatoires sont les suivantes :

• La forme juridique (SARL)
• La date de création de l'entreprise
• L'adresse du siège social de la société
• Le montant du capital social
• L'objet social
• L'identité et les coordonnées des gérants de l'entreprise.

Une fois l'avis de constitution publié, les associés reçoivent une attestation de parution qu'ils devront conserver, car elle sera demandée lors de la constitution du dossier d'immatriculation.

Que mettre dans le dossier d'immatriculation d'une SARL ?

Concernant la constitution du dossier d'immatriculation, il faudra joindre les documents suivants :

• Le formulaire M0 SARL (Cerfa n°11680*06)
• Deux exemplaires des statuts de la société signés par les dirigeants
• L'attestation de dépôt des fonds
• L'attestation de parution dans un JAL
• La certification de domiciliation de l'entreprise
• Une copie de la pièce d'identité du ou des dirigeants
• Une attestation de non-condamnation du ou des dirigeants.

Ce dossier devra ensuite être déposé auprès du CFE compétent qui se chargera d'étudier ce dernier et de vérifier qu'il ne manque rien. Une fois le dossier examiné et validé, la SARL reçoit un extrait Kbis ainsi qu'un numéro SIRET. La SARL peut donc débuter son activité.

Quels sont les coûts de création d'une SARL ?

Le capital social ne demandant pas un montant au-dessus de 1 euro, les entrepreneurs pourront se concentrer sur les autres frais engendrés par la création d'une SARL. Par exemple, les frais d'annonce légale s'élèvent à 144 euros. Pour le montant des frais d'immatriculation, ils sont de 40 euros pour l'activité commerciale et de 60 euros pour l'activité artisanale. Il faudra prévoir 25 euros supplémentaires pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

La rédaction des statuts juridiques peut être faite seul et n'engendrer aucun coût. Cependant, il est conseillé de demander l'aide d'un expert juridique afin de bien rédiger ses statuts. Avec une plateforme juridique on peut compter environ 130 euros, et entre 1 000 et 2 000 euros avec un expert-comptable ou un avocat.

Les formalités administratives de la SARL sont très encadrées, ce qui permet une certaine sécurité juridique lors de la rédaction des statuts. Il est possible de créer sa SARL en ligne via le site infogreffe.fr ou de passer par un prestataire extérieur qui propose une offre de constitution de société.