Créer une EURL : que faut-il savoir avant de se lancer ?

L'EURL est une forme de société qui demande pas mal de démarches administratives à entreprendre, contrairement à l'entreprise individuelle. Rédaction des statuts, constitution d'un dossier, dépôt au CFE compétent... Il faut être paré avant de se lancer dans la création d'une EURL. Découvrez toutes les démarches administratives à entreprendre en créant une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

L'EURL, qu'est-ce que c'est ?

L'EURL est un statut juridique réservé aux indépendants. Il ne peut il y avoir plus d'un associé unique dans l'entreprise. L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est un type de société offrant une structure juridique qui peut facilement évoluer. Il est possible de passer d'EURL à SARL très facilement. Le droit des sociétés prévoit que l'associé unique de l'EURL ouvre son capital à un ou plusieurs associés. Dans ce cas, la modification des statuts doit être faite auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Après validation par le greffe, l'entrepreneur recevra un nouvel extrait Kbis.

Créé par une loi de 1985, ce statut juridique est idéal pour les entrepreneurs ne souhaitant pas engager leur patrimoine personnel. La responsabilité est limitée au montant de l'apport ce qui protège le patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion ou d'un cautionnement souscrit lors d'un emprunt. Pour l'EURL, il n'y a pas de capital minimum demandé, uniquement 1 euro.

Quels sont les avantages à créer une EURL ?

La simplicité des statuts juridiques constitue un certain avantage pour l'EURL. Également, le patrimoine personnel de l'entrepreneur ne sera pas engagé sauf en cas de faute. Si l'associé unique est une personne physique, il n'y a pas d'obligation d'établir un rapport de gestion si l'entreprise ne dépasse pas au moins deux de ces trois seuils :

• Une moyenne de 50 salariés permanents
• 8 millions de chiffre d'affaires hors taxe
• 4 millions d'euros au total au bilan

L'associé unique étant le seul décisionnaire, pas de procès-verbal demandé. L'associé prend les décisions de lui-même et les inscrit dans son livre de décisions. La structure juridique de l'EURL est bien encadrée, c'est une forme sociale simple mais sécurisante. La transmission de l'entreprise à un tiers est simplifiée, il suffit de rédiger un acte de cession et de formaliser la décision de l'associé unique de céder l'EURL dans un acte écrit.

Il est également possible de maintenir ses allocations chômage lors de la création d'une EURL. En optant pour l'impôt sur les sociétés (IS), l'entrepreneur prouvera à Pôle Emploi son absence de revenus. Cette option permet aussi au dirigeant de bénéficier d'autres dispositifs comme l'ACRE, l'ARE ou encore le parcours NACRE.

Quelle est la fiscalité de l'EURL ?

Dans une EURL, seul le bénéfice réel est imposé contrairement à la micro-entreprise, qui est imposée sur son chiffre d'affaires. Les charges concernées peuvent être les dépenses nécessaires à l'exercice de l'activité. L'EURL est soumise à l'IR (impôt sur les revenus). Mais il est également possible pour ce type de société d'opter pour l'IS (impôt sur les sociétés) si l'associé est une personne morale. Il est possible de choisir entre l'un de ces deux régimes.

Les dividendes de l'EURL sont traités ainsi :

• Pour la partie des dividendes inférieure à 10% du capital social : s'acquitter des prélèvements sociaux puis de l'IRPP
• Pour le surplus de dividendes : s'acquitter de l'IRPP puis intégrer le montant de cette part dans la base de calcul des charges sociales.

Que renseigner dans les statuts d'EURL ?

Afin de rédiger correctement les statuts de l'EURL, il est primordial d'insérer les informations suivantes :

• La forme juridique (EURL)
• La durée de vie de l'entreprise
• La dénomination sociale
• Le siège social
• L'objet social de l'entreprise
• Le montant du capital social
• L'évaluation de chaque apport en nature
• Le dépôt des fonds
• Les différentes modalités de libération des apports en numéraire
• La libération des parts
• L'évaluation par un commissaire aux apports des éventuels apports en nature
• L'exercice comptable

Que regroupe le dossier de création d'une EURL ?

Pour le dossier de création d'une EURL, il faudra joindre les documents suivants :

• L'exemplaire original des statuts daté et signé
• 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0
• Une attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l'EURL
• Une attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales
• Une copie de la pièce d'identité du dirigeant
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation
• Une attestation de filiation
• Un bail commercial ou une convention de domiciliation
• Une copie de l'autorisation en cas d'exercice d'une activité réglementée
• Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports
• Le cas échant, une copie du contrat d'appui au projet de création d'entreprise
• Un chèque à l'ordre du Greffe.

Il faut ensuite déposer le dossier complet au greffe et faire enregistrer au service des impôts quelques exemplaires originaux des statuts.

Combien coûte la création d'une EURL ?

Plusieurs frais seront à prendre en compte dans la création d'une EURL. Tout d'abord, pour la rédaction des statuts, si ils ne sont pas rédigés par l'entrepreneur en personne, cela peut engendrer des coûts supplémentaires. Comptez jusqu'à 1100 euros pour la rédaction par un avocat ou un notaire, et environ 175 euros par une plateforme juridique. Les frais d'annonce légale pour une EURL sont de 121 euros HT. Concernant les frais d'immatriculation, ils sont de 37,45 euros pour une activité commerciale, et de 45 euros pour une activité artisanale.

Créer une EURL consiste en une préparation plus longue que pour l'Entreprise Individuelle, mais ce n'est pas pour autant que c'est impossible. Veillez à bien constituer votre dossier de création d'entreprise et le déposer à un CFE compétent pour créer votre EURL facilement.

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