Équipement de protection individuelle : quelle réglementation ?

Plusieurs règles encadrent l'utilisation d'un équipement de protection individuelle au travail. Découvrez en quoi elles consistent, dans cet article.

Équipements de protection individuelle : tout savoir sur la réglementation

Le Code du travail impose aux entreprises qui exercent des activités à risques de fournir à leurs employés travaillant sur le terrain, des équipements de protection individuelle. Un équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé, principalement au travail. Quelle est la réglementation en vigueur en matière d'EPI ?

Quelles sont les règles de base relatives à l'équipement de protection individuelle ?

L'utilisation des EPI est réglementée par le décret 92-768, codifié aux articles R 233-151 à R 233-157 du Code du travail, transposition en droit français de la directive européenne 89/686 CEE EPI. En termes d'équipement de protection, l'équipement de protection individuelle ne doit pas être le premier recours. En effet, le Code du travail dispose que la protection collective doit être préférée à la protection individuelle à chaque fois que cela est possible et insiste sur la minimisation des contraintes pour le travailleur.

Ainsi, le port de tous les équipements de protection individuelle, par exemple de gants de protection, de chaussure de sécurité ou encore de casque de chantier est nécessaire seulement, dans les cas où la mise en oeuvre d'une protection collective est difficile ou impossible. En outre, le Code du travail instaure les " principes généraux de prévention " concernant l'usage d'un équipement de protection individuelle, en son article L.230-2.

Selon cette disposition, il appartient à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. À l'issue de cette évaluation, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, y compris les travailleurs temporaires. Si nécessaire, des EPI adaptés sont ensuite mis à leur disposition.

Quelles sont les différentes catégories d'EPI ?

Il existe plusieurs types d'EPI (plus de détails sur Gataka). Ces différents équipements peuvent être regroupés en trois grandes catégories :

· l'équipement de travail couvrant les risques mineurs ou superficiels (classe I) ;

· l'équipement de protection spécifique pour les risques importants (classe II) ;

· l'équipement de protection individuelle de sécurité (classe III) pour les risques graves à effets irréversibles ou mortels.

Il peut donc s'agir d'une antichute, d'une protection respiratoire, auditive ou encore oculaire, soit de simples gants de protection, une chaussure de sécurité, un casque de chantier, etc.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'EPI ?

Les principales obligations légales qui incombent à l'employeur consistent à :

· Mettre à disposition gratuitement et de manière personnelle les EPI nécessaires et appropriés aux travaux effectués ;

· Contrôler la conformité des EPI mis à disposition ;

· Vérifier le bon choix des EPI ;

· Fixer les conditions de mise à disposition, d'utilisation, d'entretien et de stockage des différents types d'équipement de protection individuelle par des consignes ou règlements intérieurs ;

· Veiller à leur utilisation effective ;

· Assurer un bon fonctionnement et un état d'hygiène satisfaisant en entretenant, réparant et remplaçant les EPI ;

· Prévenir les utilisateurs des risques contre lesquels l'EPI protège ;

· Informer les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de la maintenance des EPI ;

· Former et entraîner les utilisateurs au port de l'équipement de protection.

Quelles sont les obligations de l'employé ?

En dehors de ces obligations qui pèsent sur l'employeur, les salariés sont également tenus de se conformer aux règles établies par celui-ci dans le cadre du port d'équipement de protection individuelle. Ainsi, qu'il s'agisse de gants de protection, de chaussure de sécurité ou encore de casque de chantier, les salariés doivent :

· veiller à ce que l'usage des EPI soit conforme à leur destination et réservé uniquement à une utilisation professionnelle ;

· respecter les conditions d'utilisation, de stockage et d'entretien précisées dans la notice d'instructions délivrée par le fabricant et dans la consigne d'utilisation élaborée par l'employeur ;

· signaler les équipements défectueux ou périmés.

Aussi, l'article L 230-3 de la loi du 31 décembre 1991 stipule que l'agent ne peut se soustraire à l'obligation de port d'un équipement de protection individuelle si des instructions lui ont été données dans ce sens. Cela signifie que tout agent qui refuse ou s'abstient d'utiliser un EPI conformément aux instructions peut engager sa responsabilité et s'exposer à des sanctions.