[Tribune] Loi Pacte : il faut aller plus loin

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a présenté le projet de loi Pacte. Malgré des avancées notables, ce texte reste en deçà des ambitions initiales. Il a pourtant fait l'objet d'une concertation inédite, à laquelle CroissancePlus a activement participé. Nous pouvions légitimement espérer que seraient retenues des propositions plus audacieuses.

Certes, ne négligeons pas les mesures qui apporteront un bol d'oxygène aux TPE-PME, à chaque stade de la vie d'une entreprise :

- Faciliter la création, en mettant en place un guichet unique dématérialisé.

- Permettre le rebond, en rationalisant les procédures de redressement judiciaire.

- Simplifier la croissance en supprimant le seuil de 20 salariés et en décalant dans le temps les obligations liées aux seuils de 11 et de 50.

- Élargir les dispositifs de participation et d'intéressement avec la suppression du forfait social (ce qui est dans l'ADN de CroissancePlus et l'aboutissement d'un combat historique en faveur du partage des fruits de la croissance !)

- Favoriser le financement en utilisant les fonds d'épargne retraite et en modernisant les contrats d'assurance-vie.

Des mesures insuffisantes

Pour autant, ces mesures risquent d'être insuffisantes pour faire grandir les entreprises de croissance et les ETI, et pour créer de l'emploi. Les propositions de CroissancePlus visent à résoudre l'équation : financement + transmission + compétitivité = croissance.

Sur le financement, il faut encourager les Français à favoriser le risque à la rente en rendant le PEA-PME attractif pour les ménages.

Mis en place en 2014, cet outil ne fonctionne pas bien. Alors que l'objectif affiché était de collecter 1 à 2 milliards d'euros dès la première année, c'est seulement au deuxième trimestre 2017 que les encours ont dépassé 1 milliard d'euros. Il est temps de fusionner le PEA et le PEA-PME, d'augmenter les plafonds sur le modèle britannique de l'Enterprise Investment Scheme et de lever les limitations d'investir pour l'entrepreneur !

Sur la transmission, en 15 ans, le "pacte Dutreil" est passé d'un outil simple à un dispositif trop rigide, voire bloquant pour de nombreuses entreprises. Il est plus que jamais nécessaire de lui donner un nouveau souffle pour faire face aux évolutions démographiques et garantir le maintien de l'activité économique et de l'emploi sur l'ensemble de nos territoires. Pour que les entreprises familiales puissent se transmettre plus facilement, modernisons ce dispositif en permettant la respiration du capital et du management à l'intérieur du pacte !

Sur la compétitivité, les 72 milliards d'euros de taxes à la production représentent 3,2% du PIB français contre 1,5% en Italie et 0,5% en Allemagne. La remise à plat de ces taxes permettra de réduire le différentiel de compétitivité avec nos voisins européens.

De même, depuis des années, tout le monde parle d'un "Small Business Act" français ou européen, mais rien n'est fait. La commande publique est pourtant un levier considérable pour le développement économique des PME. En fonction du montant de l'appel d'offres, les PME et start-up européennes pourraient avoir des droits spécifiques.

Jusqu'à 100 000 euros, elles bénéficieraient d'un délai pendant lequel l'appel d'offres leur serait réservé. Entre 100 000 et 500 000 euros, elles pourraient se voir réserver une part du marché, via un allotissement. Pour les marchés de plus de 500 000 remportés par des grandes entreprises, elles devraient être associées dans un plan de sous-traitance, comme le prévoit le Small Business Act américain.

Ces propositions de CroissancePlus sont pragmatiques. Financement, transmission, compétitivité : ce sont les trois piliers fondamentaux qui portent le combat pour la croissance et l'emploi.