[Tribune] L'action de groupe contre les discriminations en entreprise

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle introduit la possibilité d'engager une action de groupe pour lutter contre les discriminations en entreprise.

Désormais, une organisation syndicale représentative peut saisir le tribunal de grande instance pour faire établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif discriminatoire et imputable à un même employeur. L'action est également ouverte aux associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations, mais uniquement pour la défense des intérêts de candidats à un emploi ou un stage en entreprise.

Une phase de discussion préalable

Avant de saisir le tribunal, l'organisation syndicale ou l'association doit en premier lieu demander à l'employeur de faire cesser la discrimination. L'employeur a un mois à compter de la réception de cette demande pour en informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Si l'un d'eux en fait la demande, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la discrimination collective alléguée.

À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la demande ou à compter du rejet de celle-ci, l'action de groupe peut alors être engagée devant le tribunal qui, sur la base des cas individuels présentés, se prononcera sur l'existence ou non d'une discrimination collective.

La cessation de la discrimination et la réparation des préjudices

S'il constate une discrimination, le tribunal enjoint à l'employeur de la cesser, éventuellement sous astreinte. Si l'action tend aussi à la réparation des préjudices, le juge définit le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité de l'employeur est engagée en fixant les critères de rattachement du groupe.

Il détermine aussi les préjudices susceptibles d'être réparés et fixe le délai dans lequel les salariés ou candidats répondant aux critères de rattachement retenus (par exemple, date d'embauche, fonction, sexe, etc) peuvent adhérer au groupe et ainsi se prévaloir du jugement pour obtenir réparation de leur préjudice.

Les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit directement à l'employeur soit au demandeur à l'action. L'employeur doit alors procéder à l'indemnisation individuelle des préjudices. À défaut, la personne concernée peut directement ou par l'intermédiaire du syndicat ou de l'association saisir le tribunal pour obtenir la réparation de son préjudice.

Les salariés ou candidats ayant obtenu réparation ne peuvent pas saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir à nouveau la réparation des mêmes préjudices. L'action individuelle reste toutefois possible pour ce qui est des préjudices qui n'auraient pas été réparés en vertu du jugement du tribunal de grande instance.

Les actions individuelles demeurent

L'action de groupe ainsi instituée ne va toutefois pas mettre fin aux actions individuelles qui peuvent être engagées pour mettre fin à une discrimination et obtenir réparation, pour deux raisons :
- les nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi, soit au 20 novembre 2016.
- seuls les préjudices nés après la réception de la demande de l'organisation syndicale ou de l'association de faire cesser la discrimination peuvent être réparés par le biais de l'action de groupe.

Si les salariés veulent ainsi poursuivre un manquement antérieur au 20 novembre 2016 ou obtenir la réparation de préjudices antérieurs à la demande adressée à l'employeur, ils devront saisir le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'actions individuelles.

Actions individuelles et action de groupe vont ainsi coexister.

L'auteur

Nabila Fauché-El Aougri est avocate associée au cabinet Flichy Grangé Avocat. Elle assiste les entreprises en droit du travail, au conseil comme au contentieux et se consacre plus spécifiquement aux domaines de l'éthique, de la diversité, et de la négociation collective.