Loi immigration : ce qui change pour les entreprises

Depuis le 28 janvier 2024, la loi immigration est entrée en vigueur. Son champ d'application concerne les TPE et les PME. En effet, le droit des travailleurs étrangers évolue en France. Jusqu'au 31 décembre 2026, les travailleurs étrangers non européens exerçant des métiers en tension, peuvent être régularisés, via une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ». Cette carte est valable pendant un an.

Cette mesure vise à lutter contre les difficultés de recrutements rencontrés dans certains secteurs d'activité. Cependant, c'est désormais au salarié d'effectuer sa demande de régularisation. Par conséquent, l'employeur n'est pas obligé de participer à cette procédure. La liste des métiers concernés est disponible ici.

Des amendes plus lourdes pour les entreprises

La loi immigration remplace par une nouvelle amende, la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Celle-ci s'appliquera aux entreprises dans plusieurs cas, indique le portail du service public. Voici lesquels :

• emploi ou conservation d'un travailleur étranger non muni d'un titre de travail l'autorisant à exercer une activité salariée en France ;
• emploi ou conservation à son service d'un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail ;
• recours aux services d'un employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Chacune de ses infractions sera pénalisée par une amende administrative d'un montant maximal de 20750 euros par travailleur étranger. En cas de récidive, cette amende peut être majorée à un montant maximal de 62250 euros. Par ailleurs, plusieurs critères déterminent le montant de l'amende : la capacité financière de l'entreprise, son degré d'intentionnalité, de gravité, et les frais d'éloignement du territoire français.

De plus, l'amende pénale encourue par les employeurs pour l'embauche ou le travail d'un salarié étranger a été doublée. Effectivement, son montant s'élève désormais à 30000 euros par travailleur étranger. De la même façon, l'amende double également pour cette infraction lorsqu'elle est commise en bande organisé, en passant à 200000 euros.

Conditions d'obtentions de la carte de séjour

Pour obtenir le droit de travailler en France, les travailleurs étrangers doivent cocher plusieurs cases. Premièrement, ils doivent avoir de l'expérience dans un des métiers dit « en tension ». En effet, au moment de leur demande, les travailleurs étrangers doivent exercer un de ces métiers. De plus, ils doivent avoir exercé un de ces métiers pendant au moins 12 mois, au cours des 24 derniers mois précédant la demande. Enfin, les salariés étrangers doivent avoir habité pendant 3 ans en France. En cas de demande validée par le préfet, une autorisation de travail est délivrée.