Travaux dangereux: les règles assouplies pour les mineurs

Le dernier sondage dédié à l'apprentissage n'est pas mirobolant. Selon une étude de l'institut Ipsos/Medef publiée mi-avril, 57% des entreprises n'ont pas recruté un apprenti ces trois dernières années en raison de l'inadaptation de la règlementation relative à la protection des jeunes travailleurs, ce qui place ce motif en première position après la crise économique. Le gouvernement semble avoir entendu les préoccupations des chefs d'entreprise. Suite aux annonces de François Rebsamen, le ministre du Travail, en février dernier, deux décrets ont été publiés au Journal officiel le 19 avril 2015 visant à simplifier la procédure de formation d'un apprenti mineur.

Deux changements sont à prévoir à compter du 2 mai 2015. Le décret n°2015-443 du 17 avril 2015 supprime l'obligation pour l'employeur de demander à l'inspection du Travail une dérogation à l'interdiction pour ces jeunes de réaliser des travaux dangereux (travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, de risques électriques, tâches exposant aux vibrations mécaniques, ou utilisant des appareils sous pression, ou encore la conduite d'équipements de travail servant au levage...), et la remplace par une simple déclaration.

"C'est une grande avancée. Auparavant, il fallait demander une autorisation a priori à l'inspection du travail. Le système était contre-productif puisque nous interdisions aux jeunes de se former. Demain, le dirigeant devra toujours transmettre une déclaration précisant les travaux dangereux auxquels il compte affecter ses apprentis mineurs, mais il ne devra pas attendre l'autorisation pour former ses salariés", confie Pierre Burban, secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale (UPA).

Une obligation de formation

Cette déclaration sera délivrée pour trois ans. Pour être valable, le chef d'entreprise doit mettre en oeuvre les actions de prévention nécessaires, dispenser la formation à la sécurité et obtenir pour chaque jeune un avis médical d'aptitude qui devra être renouvelé chaque année soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des jeunes dans leur établissement de formation.

La déclaration, qui doit être adressée à l'inspecteur du travail "préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits", doit contenir cinq éléments, comme le précise le décret: "le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement", "les formations professionnelles assurées" , "les différents lieux de formation connus", "les travaux interdits susceptibles de dérogation [...] sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnés à l'article D. 4153-28 (arbre à cardans, tronçonneuse, scie circulaire, scie à ruban, broyeur, pétrin...), dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux", "la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités". "Cette déclaration est par ailleurs simplifiée, note Daniel Munoz, directeur de la formation au CCCA-BTP. Les dirigeants ne seront plus par exemple dans l'obligation de renseigner le type et le numéro de série des machines utilisées".

Par ailleurs, si certaines de ces informations venaient à être modifiées pendant la durée de validité de la déclaration de dérogation, l'employeur ou le centre de formation disposent de "huit jours à compter des changements intervenus" pour transmettre l'information à l'inspection du travail.

Travaux en hauteur

Par ailleurs, le décret n°2015-444 du 17 avril 2015 supprime l'interdiction absolue pour des apprentis d'apprendre des métiers dont les travaux s'effectuent en hauteur. Ce texte permet des dérogations pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés.

Le jeune ne peut effectuer les travaux concernés qu'à condition d'être muni d'un équipement de protection individuelle, d'avoir été informé des risques et formé pour la tâche à accomplir. "Ces nouveaux textes sont un signal important pour de nombreux secteurs d'activité qui avaient renoncé à accueillir des jeunes apprentis mineurs en formation au regard des contraintes fortes qui leur étaient imposées depuis 2013, et ce, malgré tous les efforts de prévention et les équipements de sécurité qu'elles mettent à disposition de tous leurs collaborateurs au quotidien", a déclaré Pierre Gattaz, président du Medef.

Les décrets publiés mettent certes un terme au casse-tête administratif, mais vont augmenter la responsabilité qui pèse sur l'entreprise en matière de sécurité, de formation et d'encadrement de ses jeunes salariés ou stagiaires.