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La loi de sécurisation de l'emploi publiée au Journal Officiel
La loi de sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal Officiel en juin. L'une des principales innovations : depuis le 1er juillet 2013, les entreprises souhaitant élaborer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) devront conclure un accord collectif majoritaire validé par l'administration.
Je m'abonneLa loi 2013-504, dite loi de sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal Officiel le 14 juin 2013. Les principales innovations de cette loi sont les suivantes :
Désormais, les entreprises qui souhaitent élaborer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) à compter du 1er juillet 2013 devront conclure un accord collectif majoritaire validé par l'administration, ou élaborer un document unilatéral homologué par l'administration.
La loi rénove également la procédure de consultation du Comité d'Entreprise, fixe
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