Fiscalité, financement, droit du travail... Toutes les mesures envisagées par François Fillon pour les PME

Sa volonté de "lancer un New deal entrepreneurial". Voilà, dès janvier 2016, ce que confiait François Fillon à Chef d'Entreprise. Le pari de la primaire gagné - il l'a remporté avec plus de 66 % des voix face à Alain Juppé, dimanche 27 novembre 2016 - l'ancien Premier ministre doit désormais convaincre non seulement ces électeurs mais aussi l'ensemble des Français du bien-fondé de son programme économique, d'inspiration libérale et très axé sur les entreprises.

Comme il l'affirme en préambule de 15 mesures phares annoncées pour la France, "la libération de l'économie" compte parmi ses trois principales priorités, avec la restauration de l'autorité de l'État et l'affirmation des valeurs de la France. Voici le détail des principales mesures qu'il envisage concernant les PME.

Fiscalité

Baisse des charges. C'est une promesse que François Fillon, pour tous les niveaux de salaire, envisage de mettre en place, s'il est élu, dès le 1er juillet 2017. Objectif visé : 40 milliards. Le candidat de la droite à l'élection présidentielle souhaite également concentrer les charges patronales sur l'objet travail (chômage, retraite, formation...) et non sur les sujets de solidarité (famille, santé, éducation...), qu'il prévoit de financer autrement. Autre mesure annoncée : l'exonération totale de charges sociales pour l'embauche d'un jeune en alternance.

Baisse de l'IS. François Fillon entend ajuster l'IS sur les pays européens comparables et supprimer l'ISF. Il prendra ensuite un engagement de stabilité fiscale pour cinq ans.

Financement des entreprises

Ouvrir aux particuliers. Pour élargir le financement d'entreprise au plus grand nombre, François Fillon souhaite encourager le crowdfunding. Selon lui, Bpifrance doit, pour montrer l'exemple, "injecter des liquidités dans les projets participatifs", affirme le candidat dans son programme. Pour aller plus loin, le candidat veut aussi rapprocher la fiscalité des prêts des particuliers de celles des actions.

Par ailleurs, pour réorienter l'épargne vers l'investissement, il souhaite réduire l'IR de 30 à 50 % du montant investi dans une PME, dans la limite d'un million d'euros.

Associer les salariés. François Fillon prône un intéressement au capital des employés de PME sans risque de requalification et avec exemption de charges sociales ainsi qu'une ouverture des salariés au capital de l'entreprise.

Droit du travail

Flexibiliser le CDI. L'ancien Premier ministre préconise également diverses mesures concernant le droit du travail et notamment autour du contrat à durée indéterminée, qu'il souhaite rendre plus flexible pour les entreprises. Sa volonté est de créer un contrat de travail comportant des modalités de rupture prédéfinies, permettant ainsi de rompre l'engagement entre un employeur et un salarié plus facilement et de manière sécurisée pour l'entreprise.

En parallèle, François Fillon se dit favorable à la remise en cause de la loi instaurant une durée minimale aux contrats à temps partiel. L'objectif est ainsi de permettre aux PME de "pouvoir embaucher et débaucher de façon souple".

Code du travail. "Les PME croulent sous les contraintes toujours plus nombreuses au fur et à mesure qu'elles grandissent", explique le candidat dans son programme. Il propose donc de recentrer le Code du travail sur les normes fondamentales en limitant le Code du travail a environ 150 pages contre les 3 400 qu'il comporte aujourd'hui. Dans le même temps, il laisserait le soin aux entreprises ou aux branches de fixer les autres normes sociales via des accords.

Autour de la question des licenciements collectifs, François Fillon émet l'idée d'introduire le motif de "réorganisation économique", autorisant la rupture de contrat à l'initiative des dirigeants d'entreprise.

Durée du travail. Outre sa volonté de remettre en cause les 35 heures dans le secteur privé par le biais d'accords d'entreprise en permettant aux partenaires sociaux d'opter pour la durée qu'ils souhaitent - et dans la limite de 48 heures -, François Fillon, prône la primauté de l'accord collectif sur le contrat de travail.

Dialogue social

Référendums et élections. Le député de la 5e circonscription de Paris souhaite par ailleurs, en matière de dialogue social entre les partenaires sociaux, une entente au sein de l'entreprise plutôt que par branche, à travers l'instauration du référendum d'entreprise en cas de blocage notamment. François Fillon propose aussi de modifier l'organisation des élections professionnelles en permettant à qui le souhaiterait de présenter sa candidature au premier tour du scrutin. Aujourd'hui, pour se présenter, le respect de critères relatifs à la liste et aux conditions d'éligibilité est indispensable.

En outre, concernant le temps consacré à un mandat durant le travail, il souhaite le limiter à 50 % du temps de travail.

Seuils sociaux. Sur la question des seuils sociaux - qui bride parfois le développement et le recrutement des petites et moyennes entreprises -, François Fillon propose de relever ces seuils de 10 à 50 salariés et de 50 à 100 salariés. Ils constituent en effet, selon lui, "un obstacle" dans la vie du créateur d'entreprise.

Création-reprise d'entreprise

Création d'entreprise. Pour solidifier le cadre de la création d'entreprise pour les porteurs de projet, François Fillon promet de multiplier les fonds privés d'amorçage labellisés par Bpifrance et abondés par l'État. Il vise également un renforcement de la protection des créateurs d'entreprise avec, par exemple, une redélimitation du champ du pénal applicable au chef d'entreprise en le limitant à la fraude.

Entreprise familiale. Pour ce qui est des entreprises familiales, qui représentent selon lui 83 % des PME aujourd'hui en France, il entend également faciliter le processus de transmission grâce à un sursis d'imposition lors du passage de relais. Objectif : "protéger les entreprises familiales", indique son programme.

Vie de l'entreprise

Marchés publics. "Pour accroître la part de la commande publique" aux entreprises, le candidat de la droite veut créer un "Contrat de confiance aux PME". Ainsi, il souhaite faire passer la part de la commande publique de 27 % (en 2013) à 50 % durant le quinquennat.

Accompagner les PME. Les retraités et les demandeurs d'emploi peuvent participer au développement des entreprises. C'est en tout cas le but que poursuit la création d'une plateforme numérique de compétences. Ouverte aux retraités et demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, elle se destine à faire profiter de leurs compétences et d'encourager les initiatives privées.

Soutenir l'export. Si l'idée vise à soutenir le développement des PME à l'international, François Fillon propose d'abord à ce que les différentes initiatives privées et publiques en matière de soutien des PME à l'export ne soient pas concurrentes. Selon le candidat, "les PME représentent 80 % des entreprises exportatrices françaises, mais seulement 15 % du chiffre d'affaires national à l'étranger", une part qui doit être augmentée en profitant des divers dispositifs d'accompagnement.

Pour ce faire, il propose notamment d'enrichir l'offre de la Coface à destination des entreprises qui souhaite s'exporter et associer systématiquement les PME aux voyages présidentiels.

Délais de paiement. Contrainte des dirigeants de PME dans la gestion de leur activité, la durée des délais de paiement. François Fillon propose de les réduire à trente jours après la facturation.

Innovation

Aide au recrutement. Favoriser l'embauche via l'innovation et la diversification, voilà une des propositions du Sarthois. Grâce à l'extension à toutes les régions françaises du dispositif Ardan (Actions régionales pour le développement d'activités nouvelles) dont jouissent déjà certaines entreprises. Le dispositif vise à favoriser l'embauche d'un demandeur d'emploi ou d'un jeune actif en vue du développement d'une nouvelle activité.