Le statut d'entreprise d'innovation et de croissance (EIC) à la loupe

 Le Comité Richelieu, association de PME innovantes, défend la création d'un statut d'entreprise d'innovation et de croissance (EIC). Après l'avoir présenté dans les grandes lignes en décembre, l'entité apporte des précisions.

1 – Une mesure de simplification administrative
La proposition "EIC" consiste à créer un statut d’entreprise innovante et de croissance, rassemblant l’essentiel des sociétés qui aujourd’hui ont un label "innovant" ou "croissance".

2 – Le mécanisme d’agrément
La procédure d’agrément est très importante car il s’agit de transformer la situation du chef d’entreprise :  ce dernier ne se trouvera plus en position de quémandeur, mais exercera simplement un droit clairement défini que l’administration contrôlera grâce à une déclaration préalable, avec les éléments de vérification. La Médiation ou Coordination de l’innovation sera chargée de valider cette déclaration dans un délai court (trois mois maximum) et pourra se faire aider par un expert externe. En cas de contestation, la Médiation ou Coordination de l’innovation sera chargée d’établir une jurisprudence de décision.

3 – Les conditions d’agrément a priori
Est considérée comme une entreprise innovante et de croissance (EIC) toute PME ou ETI indépendante satisfaisant au moins à l'une des trois conditions ci-après :
- avoir les caractéristiques d’une JEI (sauf la condition d’âge et en modulant le taux de recherche selon le secteur) ;
- avoir les caractéristiques d’une "gazelle", avec modulation des taux de croissance par secteur ;
- exercer une activité sous brevet ou qui pourrait être brevetée dans un pays de l’OCDE et être une PME ou ETI indépendante pour au moins 35 % de son chiffre d’affaires. Pour les start-up (sociétés de moins d’un million d’euros de CA), la simple détention d’un brevet enregistré dans deux pays au moins et des statuts d’entreprise définissant son objet social comme le développement des applications de ce brevet pourront suffire. Une contre-évaluation pour l’année en cours (et non rétroactive pour les années précédentes) pourra être demandée à l’organisme national par les services fiscaux. Il faudrait bien évidemment être une PME ou une ETI au sens de la législation française et avoir son siège social en France.

4 – Les caractéristiques du statut
I. Simplification administrative : agrément FCPI, qualification EIP automatique, habilitation automatique pour le CIR et pour la sous-traitance du CIR, possibilité de recueillir des fonds Tepa, paiement accéléré du CIR.
II. Avantages sociaux & fiscaux : ces EIC bénéficieraient alors du statut actuel des JEI en matière fiscale et sociale. Si le besoin s’en fait sentir, d’autres dispositifs pourraient être développés.
III. Contrepartie : ces entreprises pourraient prendre l’engagement de maintenir la localisation de leur siège social et de leur direction générale en France sur la durée de leur statut d’EIC.

Sur la base de ces principes, il existe un accord général. Mais la démarche doit encore être précisée.