Loi Macron : 14 mesures phare pour les TPE-PME

Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron a présenté, le 10 décembre 2014, son projet de loi pour la croissance et l'activité en conseil des ministres. Construit autour de trois grands piliers - travailler, libérer, investir - ce texte vise à favoriser la croissance, l'investissement et l'emploi.

La majorité des dispositions définies dans le projet de loi sont à application directe suite à la publication, mais certaines mesures seront soumises à décret ou définies par ordonnance. Le projet de loi doit être examiné devant le Parlement au premier trimestre 2015. Passage en revue des principaux changements à prévoir pour l'entreprise.

Travailler

1. Des ouvertures dominicales étendues

Premier point du projet de loi : augmenter le nombre de dimanches ouverts par an. Les maires et présidents d'intercommunalités pourraient délivrer aux commerçants des autorisations d'ouverture jusqu'à 12 dimanches chaque année, dont cinq obligatoirement accordés si l'entreprise le requiert.

Ensuite, le projet de loi prévoit la création de zones touristiques internationales (principalement dans les grandes agglomérations et dans les gares), définies par décret, où le travail dominical et en soirée sera autorisé. Elles s'ajoutent ainsi aux 671 zones commerciales et touristiques et aux PUCE (périmètres d'usage de consommations exceptionnelles) déjà reconnues sur le territoire et bénéficiant de dérogations.

Dans tous ces cas, l'ouverture dominicale devrait donner lieu à une compensation salariale, se faire sur la base du volontariat et sous les conditions définies dans le cadre d'un accord majoritaire (de branche, d'entreprise, ou d'établissement).

En l'absence d'accord sur les niveaux de compensation ou le volontariat, le magasin devra rester fermé le dimanche. Les commerces qui bénéficient déjà de dérogations auront, eux, trois ans à compter de la publication de la loi pour conclure ses accords.

2. Les Prud'hommes réformés

Du côté des Prud'hommes, le projet de loi prévoit tout d'abord de renforcer la phase de conciliation afin de réduire les contentieux. Pour cela, il autorise le bureau de conciliation (rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation) à renvoyer, sous certaines conditions, les dossiers directement vers le juge départiteur ou vers un bureau de jugement restreint composé uniquement d'un juge employeur et d'un juge salarié, qui devra statuer sous trois mois. Cette mesure vise à réduire les délais de jugement.

L'amélioration de la justice prud'homale passe également par un renforcement de la formation des conseillers via la mise en place d'une formation initiale et l'obligation de suivi de la formation continue.

Le projet de loi renforce également les obligations déontologiques des conseillers prud'homaux ainsi que les procédures disciplinaires applicables, du blâme à l'interdiction définitive d'exercer ses fonctions.

Visionnez la conférence de presse du 10 décembre 2014 :

3. Un renforcement des procédures collectives

Afin d'améliorer l'aboutissement des procédures de redressement judiciaire, le projet de loi pour la croissance et l'activité donne, en ultime recours, la possibilité au juge d'obliger la vente des parts des actionnaires d'entreprises en difficulté au profit des repreneurs potentiels présentant un plan de sauvetage de l'entreprise et de maintien d'emplois.

En contrepartie, les nouveaux actionnaires devront, obligatoirement, déployer et financer un plan dans l'objectif de maintenir l'activité et le plus d'emplois possibles.

4. Requalification du délit d'entrave

Le délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) ne devrait plus être passible de sanctions pénales. Aujourd'hui, les peines encourues peuvent atteindre jusqu'à un an d'emprisonnement et 3750 euros d'amendes. Le projet de loi prévoit de supprimer cette peine de prison en l'y substituant seulement des sanctions financières.

5. BTP : une généralisation de la carte d'identification professionnelle

Investir

6. Simplifier l'épargne salariale

En matière d'épargne salariale, l'idée forte est d'encourager son développement en direction des salariés de TPE-PME, et d'orienter les sommes en jeu (111 milliards d'euros) vers le financement de l'économie réelle.

Pour l'heure, le projet de loi prévoit seulement d'aligner les délais de versement de l'intéressement et de la participation mais aussi d'alléger les modalités de reconduction tacite des accords d'intéressement. Il rend aussi possible la mise en place d'un Perco, après accord signé par deux tiers des salariés en cas d'absence de délégué syndical ou de comité d'entreprise.

D'autres mesures, qui résulteront des négociations en cours entre les partenaires sociaux, viendront enrichir le texte au cours de sa discussion parlementaire par voie d'amendements. Il y est question "de supprimer le forfait social, actuellement de 20% sur l'intéressement, la participation et l'abondement dans les plans, pour les TPE-PME qui mettraient en place de l'un ou l'autre dispositif pour la première fois ou lorsque les sommes versées seront réinvesties dans l'entreprise, dans un PEE par exemple", explique Thomas Rone, responsable Gestion de Patrimoine Exco Nexiom.

7. Développer l'actionnariat salarié

Plus récent, le dispositif de l'actionnariat salarié, qui couvre l'attribution d'actions gratuites (AGA) et de stock-options, pourrait voir son cadre fiscal allégé. Du côté du salarié détenteur des titres, le projet de loi prévoit en effet de taxer les gains d'acquisition sous le régime fiscal comme des plus-values de cession d'action, et non plus comme des salaires, comme c'est le cas depuis 2012.

Ce retour au régime antérieur permettrait de faire bénéficier les plus-values d'un abattement de 50% pour les titres détenus depuis 2 ans et de 65% au-delà de 8 ans. Elles ne seraient plus, non plus, soumises aux cotisations salariales spécifiques de 10% mais aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 15,5%.

Du côté de l'entreprise, l'incitation porte sur la contribution patronale. Son taux de 30%, dû à la date d'acquisition des titres par le salarié, pourrait passer à 20%. À noter qu'une franchise de cotisation est prévue pour les PME n'ayant jamais versé? de dividendes. Les conditions de durée d'acquisition et de détention des titres seraient modifiées : de deux ans chacune, elles passeraient à un an pour l'acquisition, sans que les deux soient inférieurs à deux ans.

Le projet de loi prévoit enfin que les start-up pourraient attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) sur leurs propres titres à` tous leurs salariés, et y compris ceux de leurs filiales.

Libérer

8. Une carte d'identité virtuelle pour chaque entreprise

Chaque entreprise devrait se voir attribuer une carte d'identité virtuelle. Annoncé dans le cadre du choc de simplification, cet" identifiant électronique unique, sécurisé et authentifié" de l'entreprise servira à "couvrir les interactions des entreprises avec l'ensemble des acteurs économiques et les autorités administratives en donnant valeur juridique à la saisie et l'envoi des documents transmis par voie sécurisée". Il pourrait prendre la forme d'une messagerie électronique, d'après le projet de loi. Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition devraient être détaillées dans le cadre d'une ordonnance, au plus tard dans les neuf mois après la promulgation de la loi.

9. Sortir des régimes d'autorisations préalables

Le projet de loi annonce le remplacement de certains des "régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles". Le texte ne précise pas quels régimes seront visés en priorité. Le gouvernement devrait là encore procéder par la voie de l'ordonnance dans les mois suivants la promulgation de la loi.

10. Des avocats salariés en entreprise

Autre changement pour l'entreprise, elle pourrait bientôt pouvoir intégrer un avocat en tant que salarié. Il disposerait néanmoins d'un statut à part au sein dans la société. "Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail", précise le projet de loi.

11. Une réforme des professions réglementées du droit

Le projet de loi Macron prévoit de moderniser les professions réglementées du droit. Une réforme qui passerait notamment, selon le texte, par des modalités d'installation facilitée, et par une révision des grilles tarifaires plus transparentes en faveur des usagers (entreprises et particuliers). L'accès au capital des sociétés de ces professions du droit serait lui aussi simplifié et ouvert à d'autres corps de métier comme celui des experts-comptables, afin d'encourager l'investissement et de promouvoir l'interprofessionnalité. Dans ce même esprit, le projet de loi défend la création d'une profession unique de "commissaire de justice" "regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire".

12. Libéralisation du transport par autocar

Le projet de loi défend une libéralisation du secteur du transport par autocar sur le territoire national, qui ne sera plus limité aux seuls trajets internationaux. Jusque-là très réglementés, les transports interrégionaux par autocar n'étaient autorisés que pour les lignes à destination ou en provenance de l'étranger. L'objectif : dynamiser la concurrence du secteur des transports de personnes pour faire à terme baisser les tarifs.

13. Protéger les commerces de proximité et leur simplifier la vie

14. Relancer la filière BTP (accélérer les procédures d'autorisation, encourager les logements intermédiaires...)

Les mesures du projet de loi en détail :