Peut-on changer le statut juridique de son entreprise ?

Le statut juridique choisi lors de la création d'une entreprise n'est pas définitif. Il n'est pas rare qu'une société ait différents statuts juridiques tout au long de son existence. En effet, certaines raisons liées à la croissance de l'activité ou à l'accueil de nouveaux associés poussent le dirigeant à modifier le statut juridique de son entreprise.

Les formalités administratives liées à ce changement ont été simplifiées. L'entrepreneur qui souhaite modifier le statut juridique de sa société doit accomplir les démarches sur un site unique.

Changement de statut juridique : quelles sont les conditions à respecter ?

Lorsqu'une société accueille de nouveaux associés ou qu'elle atteint une certaine taille, il est possible que le statut juridique qui lui a été attribué lors de sa création doive changer.

Différentes règles encadrent le changement du statut juridique d'une entreprise. Celles-ci dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.

Voici quelques exemples de conditions à respecter pour modifier le statut juridique d'une entreprise :

Conditions devant être réunies pour changer le statut juridique d'une entreprise (Source : economie.gouv.fr)

Qu'en est-il de l'entreprise individuelle ?

Attention : l'entreprise individuelle n'est pas une société. L'entrepreneur à la tête d'une entreprise individuelle (EI) qui souhaite opter pour une SARL doit au préalable créer cette société. Il lui faut ensuite apporter les actifs ou le fonds de commerce de son EI.

Dans cette situation, la cessation d'activité de l'entreprise individuelle doit systématiquement être déclarée. Si ce n'est pas le cas, le dirigeant devra continuer à s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises.

Changer le statut juridique de son entreprise : quelles sont les démarches à effectuer ?

La modification du statut juridique d'une entreprise entraîne quelques formalités administratives. Celles-ci sont à accomplir par l'entrepreneur qui en fait la demande sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

La publication d'une annonce légale

La publication d'une annonce légale dans un journal habilité concerne l'intégralité des modifications portant sur une ou plusieurs mentions obligatoires pour l'immatriculation d'une société.

Le statut juridique fait partie intégrante de ces mentions obligatoires. Par conséquent, toute modification apportée au statut juridique d'une entreprise doit obligatoirement faire l'objet d'une annonce légale.

Il vous suffit pour cela de déclarer la formalité sur le site du guichet unique. La demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) sera directement transmise au greffe du tribunal du commerce par le guichet.

Dans les cas où une assemblée générale a approuvé le changement de statut juridique, il est impératif de joindre au dossier le procès-verbal de cette assemblée.

Votre dossier doit par ailleurs être systématiquement accompagné d'une attestation de parution de l'annonce légale.

La publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Outre la publication d'une annonce légale, la modification du statut juridique d'une entreprise doit être publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Là encore, cette démarche doit être accomplie via le site du guichet unique des formalités des entreprises. Celui-ci se charge ensuite de transmettre la demande de publication au BODACC.

Les SARL et les SAS dirigées par un associé unique sont cependant exemptées de cette démarche administrative.