Projet de loi Sapin 2 : les 8 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Lorsqu'il a été présenté en Conseil des ministres le 30 mars dernier, le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n'a pas passionné les foules. Il comprend pourtant huit mesures susceptibles de concerner les TPE et les PME.

1. La validation des acquis de l'expérience renforcée

L'article 43 du projet de loi Sapin 2 a largement été commenté et débattu à l'Assemblée nationale. Il vise directement les très petites entreprises en proposant de supprimer l'exigence de qualification qui existe aujourd'hui pour exercer la plupart des métiers de l'artisanat. Si l'objectif initial du gouvernement est de libérer la création d'entreprise, les organisations professionnelles y voient une nouvelle forme de concurrence déloyale et un nivellement par le bas de nombreux métiers.

" La suppression des qualifications tendrait à appauvrir très rapidement les savoir-faire artisanaux qui pourtant contribuent à l'attractivité de la France et à la renommée de ses produits. Cette suppression serait également dangereuse pour le consommateur qui ne disposerait plus de garanties quant au professionnalisme des artisans auxquels il ferait appel ", estime l'Union professionnelle artisanale. Pour le Syndicat des indépendants (SDI), même son de cloche. "Les professionnels indépendants et leurs salariés vivent de leur savoir-faire et exercent leurs métiers sur la base d'un titre reconnu par l'État, élément clé de leur couverture en responsabilité civile pour les dommages causés aux biens et/ou aux personnes."

Face à la polémique, Emmanuel Macron, qui a défendu son texte jeudi 09 juin 2016 devant les députés, a décidé de supprimer l'alinéa 8. Les qualifications nécessaires à l'exercice d'un métier de l'artisanat ne sont donc pas remises en cause. " Nous n'enlevons pas le CAP, et nous ne proposons pas de supprimer le CAP et reconnaissons le mécanisme de validation des acquis de l'expérience afin de permettre à des jeunes et des moins jeunes de progresser dans leur parcours professionnel ", a précisé le ministre de l'Économie.

Un décret devrait fixer les conditions dans lesquelles une personne qualifiée pourra être autorisée à réaliser des tâches relevant d'un métier connexe. " En clair, un plâtrier pourra faire de la maçonnerie. Une disposition qui a le mérite de clarifier les choses. Cette pratique étant largement répandue dans le bâtiment ", commente Marc Sanchez, secrétaire général du syndicat des indépendants. Une petite victoire pour l'UPA, qui dans un communiqué de presse diffusé jeudi 09 juin 2016, se félicite de la sagesse des Parlementaires de tous bords qui ont entendu le message porté par les 1 300 000 entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité.

#LoiSapin2 @UPAofficiel a obtenu gain de cause : les qualifications artisanales sont préservées https://t.co/KsKtXn8KKv

- UPA Officiel (@UPAofficiel) 10 juin 2016

2. Le stage préalable à l'installation des artisans maintenu

Le projet de loi initial proposait que les règles du stage préalable à l'installation soient assouplies, avec la possibilité pour les nouveaux artisans de suivre ce stage après l'immatriculation de l'entreprise.

Les députés ont réécrit l'article afin que le stage soit bien réalisé avant l'immatriculation. Il devrait obligatoirement débuter dans les 30 jours suivant la demande de stage.

3. La validité des chèques bancaires réduite à 6 mois

Pour encourager les Français à employer des moyens de paiement plus modernes (cartes, virements, prélèvements), la validité des chèques bancaires pourrait être réduite de douze à six mois. Le but principal étant de réduire l'incertitude liée au délai d'encaissement du chèque afin de limiter le risque d'impayés pour les commerçants. Une mesure qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2017.

?? Article 25 sur ?? de la durée de validité du chèque d'1 an à 6 mois adopté ? https://t.co/IVSPiR0C5T #Sapin2 pic.twitter.com/pAAcfNsHV4

- Ministère Finances (@Min_Finances) 10 juin 2016

4. L'épargne des Français mobilisée vers les entreprises sociales et solidaires

Le projet de loi rebaptise le Livret de développement durable (LDD) en Livret de développement durable et solidaire. Les épargnants auront ainsi, chaque année, la possibilité d'affecter une partie de l'encours de leur LDD à une entité de l'économie sociale et solidaire (ESS), c'est-à-dire à l'ensemble des associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales ayant un impact social.

5. Un parcours de croissance facilité pour les micro-entreprises

Le projet de loi prévoit pour les micro-entreprises -dont le régime fiscal et social est réservé aux activités limitées avec un chiffre d'affaires plafonné- un parcours de croissance facilité. Ces micro-entreprises ne devraient, ainsi, plus être entravées par le franchissement de seuils en chiffre d'affaires (32 900 € pour les activités de service et 82 200 € pour les activités de vente) car la sortie du régime fiscal et social simplifié sera plus progressive. En effet, pendant deux années après le franchissement d'un seuil, les entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise.. Les micro-entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise.

En outre, le régime de la micro-entreprise sera désormais ouvert aux EURL qui respectent les limites de chiffre d'affaires des micro-entreprises. Les entreprises qui ont opté pour un régime réel d'imposition pourront par ailleurs décider chaque année de renoncer à cette option et de revenir au forfait.

6. La gestion des TPE facilitée

Pour faciliter le démarrage d'une entreprise, les contraintes comptables lors de la création de petites entreprises seront allégées en simplifiant le recours aux commissaires aux apports et en en réduisant le coût. De plus, les micro-entrepreneurs ne seront plus tenus de détenir un compte bancaire séparé. Pour mieux protéger l'entrepreneur dans le parcours de croissance de son entreprise, la conversion du statut d'entreprise individuelle à l'EIRL sera encouragé et facilité, et l'apport de fonds de commerce d'un entrepreneur individuel vers un autre statut (EIRL, société unipersonnelle) sera simplifié.

7. Les prises de décision dans les entreprises facilitées

Le projet de loi s'attache également à simplifier les obligations de publication (reporting) comptable des entreprises, en rationalisant davantage les rapports obligatoires pour plus de lisibilité et de transparence, et en adaptant leur contenu et les procédures de dépôts selon la taille des entreprises.

Il simplifie également la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires en facilitant les modalités de décisions relevant de la vie courante des sociétés, notamment en encourageant le recours aux procédures dématérialisées. Il est également prévu de reconnaître de nouveaux droits aux associés, y compris minoritaires dès lors qu'ils détiennent au moins 5% du capital, en permettant l'inscription de points à l'ordre du jour des assemblées des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

8. L'instauration d'un droit à la seconde chance

Pour favoriser le rebond des dirigeants ayant connu la liquidation judiciaire de leur société, les condamnations patrimoniales pour faute de gestion pourraient être supprimées.

L'examen du projet de loi continue. Mercredi 22 juin 2016, il sera examiné par la commission des lois à 9h30, précédé de l'examen par les commissions des affaires économiques et des finances, qui se réuniront respectivement le 21 et le 22 juin.