Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Présenté en décembre 2014, le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit "projet de loi Macron", a été définitivement adopté vendredi 10 juillet 2015. Le gouvernement a en effet engagé une nouvelle fois sa responsabilité, via un recours à l'article 49-3, lors de sa troisième et dernière lecture devant l'Assemblée Nationale jeudi 9 juillet.

Si les députés n'ont pas déposé de motion de censure, le groupe Les Républicains a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel sur certains articles. Le texte ne pourra donc être promulgué par le président de la République, François Hollande, qu'à partir du mois d'août.

Voici les 21 mesures de cette loi de 308 articles - contre 115 dans le projet initial- obtenues à l'issue de sept mois de débats parlementaires.

Travailler

1. Le travail dominical libéralisé

Sur la question du repos dominical, la loi prévoit l'augmentation du nombre de dimanches travaillés à 12 par an à partir de 2016. Pour 2015, elle indique la possibilité, pour les maires, d'autoriser l'ouverture des commerces neuf dimanches.

Par ailleurs, elle assoit la création des zones touristiques internationales (principalement dans les grandes agglomérations et dans les gares) où le travail dominical et en soirée serait autorisé.

L'ouverture dominicale devra donner lieu à une compensation salariale, se faire sur la base du volontariat et sous les conditions définies dans le cadre d'un accord majoritaire (de branche, d'entreprise, ou d'établissement). Ces dispositions sont également intégrées au texte pour les zones touristiques et les zones commerciales.

2. Les Prud'hommes réformés

Le texte autorise le bureau de conciliation (rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation) à renvoyer, sous certaines conditions, les dossiers directement vers le juge départiteur ou vers un bureau de jugement restreint composé uniquement d'un juge employeur et d'un juge salarié, qui devra statuer sous trois mois. L'objectif : réduire les délais de jugement.

3. Les indemnisations plafonnées

Les condamnations de l'employeur aux prud'hommes sont par ailleurs plafonnées jusqu'à 12 mois, 20 ou 27 mois selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. Jusqu'à présent, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Code du travail ne fixait aucun plafond en cas de contentieux mais uniquement un plancher d'indemnisation (6 mois de salaire) pour les salariés comptant au moins deux années d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés.

4. L'inspection du travail renforcée

Le texte autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le rôle de surveillance de l'Inspection du travail et d'étendre ses modes de sanction en matière de santé et de sécurité au travail. Il pourra également réviser l'échelle des peines.

5. BTP : le cadre du travail détaché renforcé

Afin de lutter contre le détachement illégal de salariés étrangers, la loi confère de nouvelles attributions à l'inspection de travail, notamment celle d'ordonner la suspension de la prestation de services à l'employeur pour une période d'un mois. En cas de non-respect de cette injonction, l'entreprise s'exposera à une amende inférieure ou égale à 10 000 euros par salarié concerné.

Le texte entérine l'attribution d'une carte d'identification professionnelle à "chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement".

Délivrée par un organisme désigné par décret, cette carte mentionnera des informations relatives au salarié, à son employeur, voire à l'entreprise utilisatrice. Si l'employeur n'a pas déclaré ses salariés, elle sera passible d'une amende administrative de 2000 euros par salarié (4000 euros en cas de récidive) pour un montant total qui ne peut dépasser 500 000 euros.

De même, la loi renforce les sanctions en cas de détachement illégal avéré en faisant passer le montant de l'amende de 10 000 euros à 500 000 euros.

6. Les accords de maintien pour l'emploi (AME) assouplis

Introduit par la loi de sécurisation de l'emploi de janvier 2013, l'AME - permettant d'aménager le temps de travail et les salaires dans les entreprises en grande difficulté - évolue. L'employeur ne pourra pas licencier durant cinq ans (au lieu de deux ans aujourd'hui). L'accord pourra entériner ses propres modalités de révision et de suppression en cas de reprise ou d'arrêt de l'activité. Le refus du salarié de se soumettre à l'accord pourra déboucher sur son licenciement économique avec le seul versement d'indemnités. Il ne pourra en revanche pas bénéficier de mesures de reclassement.

7. Le délit d'entrave requalifié

L'entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (IRP) n'est plus sanctionnée pénalement. Elle n'est désormais passible que d'une amende de 7500 euros (contre 3500 euros actuellement). L'entrave à la libre désignation des IRP est, elle, toujours passible d'un an de prison et de 7500 euros d'amende.

Investir

8. Épargne salariale : des dispositifs simplifiés plus incitatifs

Plusieurs mesures touchent l'épargne salariale des entreprises. La loi a dans l'ensemble simplifié les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et accessibles pour les TPE et PME. Les dates de versement de l'intéressement et de la participation ont notamment été harmonisées. Il aura lieu le dernier jour du 5ème mois après la clôture de l'exercice (ex : 31 mai pour une clôture au 31 décembre).

Autre mesure à noter, un forfait social de 8% (contre 20%) va être instauré pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord d'intéressement et de participation. Et ce sur une durée de six ans à compter de la conclusion de l'accord. Les entreprises ayant franchi le seuil de 50 salariés seront par ailleurs dispensées de conclure un accord de participation pendant trois ans si elles ont déjà mis en place un accord d'intéressement.

Le Perco (plan épargne pour la retraite collectif) est lui aussi simplifié (suppression de la contribution au fonds de solidarité vieillesse de 8,2 % à la charge de l'employeur sur l'abondement dépassant 2 300 euros par an et par salarié, baisse du forfait social à 16 % en cas de placement des sommes issues de l'épargne salariale sur le Perco, etc.).

9. L'actionnariat salarié encouragé

La loi prévoit plusieurs mesures sur les actions gratuites (AGA) et leur cadre fiscal. Ainsi, les gains d'acquisition seront taxés sous le régime des plus-values mobilières, afin de bénéficier d'un abattement de 50% pour les titres détenus depuis deux ans, et de 65% au-delà de huit ans.

Par ailleurs, les contributions patronales diminuent et passent de 30% à 20% de la valeur de l'action. Elles ne seront dues qu'au moment de l'acquisition effective des actions, et non plus de l'attribution. L'employeur ne sera donc plus contraint de payer une contribution dans le cas où son salarié ne remplit pas les conditions d'exigibilité.

Elle facilite également l'accès aux bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE). Les sociétés pourront désormais distribuer des BSPCE aux salariés de leurs filiales, si ces dernières sont détenues à au minimum 75% par la société mère.

10. Le capital des sociétés en difficulté encadré

Pour les entreprises de plus de 150 salariés en cession d'activité, le texte prévoit la possibilité d'obliger la cession des parts sociales des associés ou actionnaires s'ils refusent une modification du capital. Il entérine également la désignation d'un mandataire chargé de voter une augmentation de capital afin de prévenir la disparition de ces sociétés.

11. Le crédit interentreprises créé

La loi introduit le crédit interentreprises qui va demain permettre à une micro-entreprise, une TPE ou une PME de demander à une autre entreprise avec qui "elle entretient des liens économiques le justifiant" de lui prêter de l'argent. Et ce, sans passer par une banque. Seules les opérations de financement court terme, n'excédant pas deux ans, sont possibles. Ces crédits devront être formalisés dans un contrat de prêt.

12. Le droit d'information préalable des salariés restreint

Suivant les préconisations du rapport Dombre-Coste, il se limitera aux seules ventes d'entreprises et non à l'ensemble des cessions. La sanction de nullité de la vente est transformée en amende administrative (au lieu de sanctions pénales) qui ne pourra excéder 2% du montant de la vente.

Les modalités d'information seront simplifiées. Les employeurs devront néanmoins régulièrement communiquer sur le sujet de la transmission d'entreprise auprès de leurs collaborateurs. Des dispositions qui seront précisées par décret dans un délai de six mois après promulgation de la loi.

13. Bail commercial : des obligations de notification allégée

Une simple lettre recommandée avec avis de réception suffira pour les demandes de renouvellement de baux commerciaux, de congé ou de résiliation de bail. Et ce, au moins six mois à l'avance. Jusque-là, ces notifications n'étaient recevables que par le biais d'un acte extrajudiciaire réalisé par un huissier de justice.

14. La carte d'identité virtuelle pour chaque entreprise généralisée

Dans le cadre du choc de simplification, chaque entreprise se verra attribuer une carte d'identité virtuelle, probablement sous la forme d'une messagerie électronique. Le but affiché : centraliser l'ensemble de ses interactions avec l'administration de manière dématérialisée. Comme annoncé initialement, les modalités de mise en oeuvre seront précisées par ordonnance dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi.

15. Le suramortissement de l'investissement adopté

Annoncé par le Premier ministre le 8 avril 2015, la loi entérine la mise en oeuvre du dispositif de suramortissement de l'investissement productif des entreprises. Concrètement, les sociétés pourront déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d'origine du bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers). Et ce, pour toute machine acquise entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

16. Boissons alcoolisées : distinction entre information et publicité

Le gouvernement a maintenu en l'état les aménagements à la loi Evin sur la communication des boissons alcoolisées. Le texte introduit une différenciation entre information (notamment sur l'origine géographique) et publicité.

Libérer

17. L'autorité de la concurrence renforcée

Le texte prévoit, pour l'Autorité de la concurrence, de nouvelles compétences pour garantir la diversité commerciale du territoire. Ainsi, si une entreprise est en position dominante (part de marché supérieure à 50%), elle pourra lui adresser un rapport afin qu'elle propose des engagements pour rétablir une concurrence effective. Si ceux-ci sont jugés insuffisants ou qu'elle conteste le rapport, l'Autorité pourra lui imposer, sous peine de sanctions, de modifier les accords ou actes qui ont induit cette position dominante dans un délai de six mois.

18. Les tarifs des professions réglementées encadrés

La loi précise les principes de fixation et de révision des tarifs réglementés. Ils sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, aux greffiers des tribunaux de commerce, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux notaires.

19. La profession d'avocat en entreprise supprimée

Prévue dans le projet de loi initial, la création de la profession d'avocat en entreprise n'a pas été retenue dans cette version définitive du texte.

20. L'expertise comptable élargie

La loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de sa promulgation, pour clarifier et simplifier les domaines d'intervention des professionnels de l'expertise comptable. Ainsi, les consultations juridiques, fiscales et sociales, et la rédaction d'actes sous seing privé ne pourront être réalisées qu'à titre accessoire pour les clients pour lesquels ils assurent une mission principale d'ordre comptable.

21. Les contrats de franchisés révisés

Le texte ne limite plus la durée des contrats entre les franchiseurs et les affiliés à neuf ans, mesure qui avait été vivement décriée par la profession. La loi impose néanmoins que tous les contrats mentionnent désormais une échéance commune.

De même, l'introduction de clauses post contractuelles de non concurrence et de non affiliation n'est plus autorisée. La loi maintient néanmoins des conditions de dérogations (ex : protection du savoir-faire, durée de la clause limitée à un an). Une mesure qui entrera en vigueur dans un délai d'un an après la promulgation de la loi.