Dialogue social : les 9 changements adoptés par le Sénat

Après son adoption par l'Assemblée nationale mardi 2 juin, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, dit projet de loi Rebsamen, a été voté par le Sénat, mardi 30 juin 2015, par 181 voix pour et 36 contre.

Voici les neuf principales modifications apportées par la chambre au texte :

1. Suppression des commissions paritaires régionales

Les sénateurs ont tout bonnement supprimé la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Ces commissions avaient à l'origine pour mission d'assurer la représentation des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.

2. Suppression du burn-out dans la liste des maladies professionnelles

Suite à un amendement de Benoît Hamon, l'Assemblée nationale avait introduit dans le projet de loi, par l'article 19 bis, la reconnaissance des pathologies psychologiques d'origine professionnelles. Le Sénat a supprimé cet article. Le burn-out ne pourra donc plus, par voie réglementaire, être reconnu comme maladie professionnelle.

3. Délais sur la pénibilité

En ajoutant une précision à l'article 19, le Sénat a également prolongé la validité des accords et plans de prévention de la pénibilité conclus avant le 20 janvier 2014 jusqu'au 1er janvier 2018. Il souhaite, par-là, harmoniser le calendrier de mise en oeuvre du compte pénibilité dont les différentes dispositions s'échelonnent de 2015 à 2018.

4. Mesures pour l'emploi dans les TPE-PME

Les sénateurs ont modifié des amendements introduits par le gouvernement dans le cadre du plan Valls pour l'emploi dans les TPE et dans les PME.

Extension du CDD : parmi lesquels, la possibilité pour les entreprises de renouveler jusqu'à deux fois les CDD sur une période de 24 mois (au lieu de 18 mois à l'origine).

Contrat d'apprentissage : la période d'essai des contrats d'apprentissage ne s'étendrait plus sur deux mois mais sur 45 jours consécutifs ou non de présence effective en entreprise.

5. Instances représentatives du personnel

Seuils sociaux : suite aux annonces du Premier ministre, les sénateurs ont voté le lissage sur trois ans des obligations liées au franchissement des seuils de 11 et 50 salariés. Une expérimentation qui doit durer cinq ans.

Fonctionnement des IRP : les sénateurs ont entériné un certain nombre de modifications du texte initial, relatives aux modalités de fonctionnement des IRP. Les entreprises d'au moins 50 salariés pourraient notamment procéder au regroupement des IRP dès 50 salariés par accord majoritaire (au lieu de 300 salariés). De même le texte prévoit la suppression du monopole syndical lors du 1er tour des élections professionnelles. Les sénateurs ont par ailleurs allégé les modalités de consultation du comité d'entreprise (ex. : suppression de l'obligation de l'employeur de consulter le CE sur le crédit impôt recherche).

6. Création d'un "CDI intérimaire"

Le texte prévoit que les contrats entre intérimaires et entreprises de travail temporaire (contrats de mission) pourront s'étendre sur une durée déterminée ou indéterminée. Ils portaient jusque-là seulement sur une durée déterminée.

7. Renforcement de la lutte contre les agissements sexistes

La Haute Chambre a introduit, à l'article 14, l'inscription, dans le Code du travail, de l'interdiction des agissements sexuels. Est ainsi défini comme tel "tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant".

8. Modification de la gratification des stagiaires

Alors que la mise en oeuvre de la réforme des stages a viré à la cacophonie en début d'année, le Sénat a amendé le projet de loi afin de simplifier les modalités de calcul de la gratification des stagiaires. Pour rappel, depuis le 1er décembre 2014, cette gratification doit être versée chaque mois sur la base des heures réellement effectuées par le stagiaire et non mensuellement, indépendamment des heures travaillées, comme auparavant.

Un nouveau calcul qui fait donc varier son montant d'un mois sur l'autre. Afin de simplifier le dispositif, les sénateurs ont modifié cette disposition. "Cette gratification est forfaitaire et ne varie pas en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois", introduit ainsi la nouvelle version du projet de loi.

9. Suppression des négociations sur le compte personnel d'activité

Le Sénat a, par ailleurs, supprimé la concertation, annoncée dans l'article 21 du projet de loi et prévue avant le 1er décembre 2015, visant à négocier, avec les organisations professionnelles syndicales et d'employeurs, les contours du compte personnel d'activité.