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Mentions obligatoires sur la facture : la loi est exigeante
La rédaction d'une facture pour une vente ou une prestation de service n'est pas un exercice anodin. Elle obéit à des règles précises qui sont énoncées par le code de commerce et dont le non-respect peut être sanctionné par des amendes administratives élevées.
Je m'abonneTout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facture. Cette facture, qui doit être délivrée par le vendeur dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service, doit impérativement comporter certaines mentions. L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a récemment renforcé les obligations en la matière à compter du 1er octobre 2019. Cela donne l'occasion de rappeler les mentions obligatoires des factures et les sanctions en cas de non-respect de ces règles.
Les mentions obligatoires sur la facture ont toujours été multiples
Selon l'article L. 441-9 du code de commerce, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus (le taux et le montant de la TVA applicable et le prix TTC doivent également être indiqués).
La facture doit aussi mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé par rapport à la date stipulée par les conditions générales de vente. La facture doit également indiquer le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
Il est rappelé que le taux des pénalités pour non-paiement doit être au moins égal à trois fois le taux de l'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire pour recouvrement est actuellement de 40 euros par facture (article D. 441-5 du code de commerce).
Deux nouvelles mentions obligatoires ont été récemment ajoutées
L'ordonnance du 24 avril 2019 a ajouté deux nouvelles mentions : l'adresse de facturation des parties, si elle est différente de leur adresse, et le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur. Ces mentions doivent figurer sur les factures émises depuis le 1er octobre 2019.
Même si ces mentions additionnelles exigent un travail supplémentaire pour le vendeur et éventuellement une adaptation du logiciel de facturation, elles devraient permettre de faciliter le travail de vérification des paiements et faire gagner du temps au vendeur et à l'acheteur. C'est en tout cas l'objectif.
Le cas particulier des réductions de prix consenties à l'acheteur
Doivent encore impérativement figurer sur la facture toutes les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à la vente ou la prestation de service.
Cela implique que toutes les réductions de prix consenties par le vendeur, sans condition particulière au moment où la facture est établie, doivent figurer sur la facture. En revanche, les réductions de prix conditionnelles (qui dépendent d'un évènement qui ne s'est pas encore réalisé au moment de l'établissement de la facture) n'ont pas à être obligatoirement mentionnées. Il en est ainsi par exemple des ristournes sur objectifs qui ne seront acquises qu'une fois l'objectif d'achat ou de vente atteint.
Des sanctions peuvent être infligées en cas de non-respect des mentions obligatoires
En cas de non-respect d'une ou plusieurs mentions obligatoires, une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, peut être infligée.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 euros pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
L'acheteur est également responsable du respect des règles de facturation
L'acheteur peut lui aussi être sanctionné. En effet, même si ce n'est pas lui qui établit la facture, il lui appartient de réclamer au vendeur une facture conforme dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. A défaut, il s'expose à être sanctionné par la même amende que le vendeur.
C'est pourquoi l'attention des opérateurs doit vraiment être attirée sur le nécessaire respect des règles.
Pour en savoir plus
Xavier Henry & André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux. Le cabinet accompagne les entreprises françaises et internationales dans toutes leurs activités.
