Le bail commercial en 12 points clés

Appréhender le bail commercial est complexe car au-delà du statut spécifique organisé par le Code de commerce (articles L.141-1 et suivants), il faut identifier les dispositions d'ordre public et les dispositions applicables figurant dans d'autres codes (Code civil, monétaire et financier, de la construction et de l'habitation, etc.), et le distinguer de notions voisines (bail professionnel, convention précaire, bail dérogatoire, bail civil).

Voici 12 points clés qui caractérisent le bail commercial :

1. Aucune forme n'est imposée et un bail verbal est valable, bien que non recommandé pour des motifs de preuve. Le bail d'une durée supérieure à 12 ans doit revêtir la forme notariée et être publié au Service de publicité foncière pour être opposable aux tiers.

2. Le bailleur doit être le propriétaire, ce qui implique en pratique de recueillir l'accord : du nu-propriétaire en cas de démembrement de propriété, des deux époux en cas d'immeuble détenu en communauté, de tous les indivisaires en cas d'indivision.