[Tribune] Dirigeants : tout ce que vous devez savoir sur le transfert du DIF au CPF

Le Compte personnel de formation (CPF), comment ça marche ?

Il s'agit d'un compte qui suit chaque individu tout au long de sa carrière, de son entrée sur le marché du travail dès l'âge de 16 ans jusqu'à son départ à la retraite. Une dérogation concernant la mise en place du compte peut être effectuée pour les apprentis âgés de 15 ans après avoir achevé la scolarité du collège. Le CPF est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi et ne pourra être débité sans l'accord exprès de son titulaire.

Que devient le DIF ?

Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF peuvent être mobilisées pendant 5 ans dans le CPF, et utilisables jusqu'au 31 décembre 2020 au maximum, selon des modalités qui sont définies par le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014. Les heures qui n'auront pas été mobilisées à la date du 1er janvier 2021 seront définitivement perdues.

Qui gère le CPF ?

En tant qu'employeur, vous n'avez pas à gérer le CPF de vos salariés. Le CPF prend la forme d'un service dématérialisé gratuit - baptisé " système d'information du compte personnel de formation " - géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) depuis le 1er janvier 2015, via la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr.

Que devez-vous déclarer aujourd'hui ?

Les droits au CPF sont en principe calculés à partir des données que vous déclarez par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires et, à terme, via la déclaration sociale nominative (DSN). Cependant, dans le cadre de ce régime transitoire pour l'année 2015, le titulaire du compte devra se connecter sur www.moncompteformation.gouv.fr afin de s'identifier et de renseigner les heures communiquées par l'employeur.

C'est pourquoi vous devez avant le 31 janvier 2015 informer par écrit chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation pour permettre leur utilisation. Ce solde peut ainsi être inscrit sur les bulletins de paie de janvier 2015 ou transmis à partir d'un document spécifique (attestation par exemple). Quel que soit le support choisi, conservez ce document.

Les heures acquises au titre de l'année 2015 pour le CPF seront créditées en mars 2016 et, le cas échéant, peuvent être complétées par des abondements supplémentaires.

Ainsi, sauf exceptions particulières, vous n'aurez pas à communiquer le solde du CPF aux salariés ou à l'administration. En effet, le CPF n'obéit pas à la même logique que le DIF puisque le nombre d'heures acquises ne sera pas impacté en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.

Autres obligations d'information supprimées :

- Les mentions relatives au solde du DIF et à l'OPCA compétent dans le certificat de travail (jusque-là obligatoires).

- Les mentions relatives au solde d'heures de DIF où à la portabilité du DIF figurant dans les notifications de licenciement pour motif économique, cause réelle et sérieuse ou dans le cadre du contrat de sécurisation de l'emploi.

Comment le compte est-il alimenté ?

Dans le cas d'un CDI à temps plein, le dispositif permet d'accumuler 24 heures de formation par an pendant cinq ans et 12 heures par an au-delà. Au total, la personne peut cumuler 150 heures de formation sur sept ans (contre 120 heures sur six ans avec le DIF ou plus en fonction des précédentes dispositions de la convention collective de l'entreprise).