Propriété intellectuelle : avez-vous pensé à votre patrimoine immatériel ?

Votre patrimoine immatériel est multiple. Il peut être composé du savoir-faire de l'entreprise, des relations développées avec des clients voire encore de vos innovations. Tous ces paramètres peuvent faire l'objet de nombreuses protections. Ce patrimoine immatériel peut être aussi bien protégé par la propriété intellectuelle que par d'autres matières diverses telles que le droit des contrats ou le droit pénal. Pour l'heure, la propriété intellectuelle reste le meilleur mode de protection.

Quels sont les intérêts de la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle recouvre l'ensemble des droits protégeant des objets immatériels issus de l'esprit humain. Elle se subdivise en 2 catégories : la propriété littéraire et artistique qui comprend principalement les droits d'auteur et la propriété industrielle qui comprend notamment le droit des marques et des brevets. Ainsi ce droit permet de protéger un grand ensemble d'innovations issues de l'homme.

Votre patrimoine immatériel peut évoluer au fur et à mesure du temps. Il est possible de recenser de nombreux troubles possibles : divulgation ou encore contrefaçon.

La contrefaçon concerne l'usurpation d'un droit de propriété intellectuelle sans avoir au préalable demander l'autorisation à son propriétaire. La divulgation est différente et constitue la publication d'un droit de propriété intellectuelle à des fins commerciales. En théorie, seul le propriétaire de ce droit est autorisé à opérer cette divulgation (article L121-2 du code de la propriété intellectuelle).

La propriété intellectuelle permet de protéger une partie de votre patrimoine immatériel. Ce droit accorde un monopole d'exploitation à son titulaire et permet notamment une protection importante. Choisir la propriété intellectuelle, c'est décider de prendre soin de son patrimoine immatériel et ainsi faire perdurer la valeur du patrimoine.

Comment protéger efficacement son patrimoine immatériel ?

Votre patrimoine immatériel est actuellement protégé par de nombreuses réglementations. En effet, compte tenu de la diversité des objets pouvant être protégés, de nombreuses matières juridiques peuvent intervenir. La protection du patrimoine immatériel ne comporte ainsi pas de réglementation légale unique.

Votre premier choix peut être de vous tourner vers la propriété intellectuelle. Vos inventions et même votre savoir-faire peuvent faire l'objet d'une protection au titre des oeuvres de l'esprit. Si votre entreprise a développé des brevets ou des marques, la propriété industrielle peut aussi vous assurer une certaine protection.

En tant que chef d'entreprise, vous pouvez également introduire un code de conduite au sein de votre entreprise. Ce code de conduite vise à réglementer l'activité de votre entreprise et pose des obligations à vos salariés. Par exemple, une clause type pourrait être l'interdiction de parler du travail à l'extérieur des locaux.

Si vous êtes plus pointilleux, vous pouvez créer un cadre contractuel avec vos salariés. Ainsi, admettons qu'un salarié soit licencié, il aura l'interdiction de divulguer les informations par la suite. Cela s'apparenterait à une clause de confidentialité.

Le secret des affaires peut également intervenir pour réglementer certaines informations sensibles. Le secret des affaires a été récemment consacré par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Il s'agit d'informations sensibles qui peuvent avoir un objet commercial. Cette loi est applicable sur l'ensemble du territoire européen. Ainsi, certaines de vos informations peuvent être protégées au titre de cette loi.

Enfin, le droit pénal peut vous aider à faire respecter votre patrimoine immatériel. Toute atteinte ou infraction est punissable devant les juridictions criminelles.

En savoir plus :

Maître Gérard Picovschi a fondé son cabinet en 1988. Il a développé de nombreux domaines de compétences et s'est doté de plusieurs départements (droit des affaires et fiscalité, succession et immobilier), pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.

SELAS AVOCATS PICOVSCHI