Payer ses factures avec retard peut coûter cher

La lutte contre les retards de paiement est une préoccupation constante depuis plusieurs années des autorités publiques. Ces retards peuvent être dramatiques pour des petites et moyennes entreprises et les conduire au dépôt de bilan alors même qu'elles ont une activité satisfaisante. Pour prévenir un tel risque, la loi a instauré des délais impératifs dont le non-respect peut être sanctionné lourdement.

Les délais de paiement indiqués dans le code de commerce sont impératifs

L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que, à défaut d'accord entre les parties, le délai de paiement des sommes dues ne peut pas dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Des délais de paiement plus longs dérogeant au délai de 30 jours ne sont possibles que s'il y a un accord entre le débiteur et le créancier.

Ainsi, le débiteur et le créancier peuvent stipuler dans le contrat ou les conditions générales de vente ou d'achat des délais plus longs qui ne peuvent cependant pas dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture. Un délai maximum de 45 jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut également être convenu si un tel délai ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Pour certaines activités saisonnières (articles de sport, jouets, horlogerie bijouterie, ....), des délais de paiement plus longs sont autorisés (article L. 441-11). Enfin, la loi impose des délais spécifiques pour certains produits ou prestations (transport, produits alimentaires périssables, ...) auxquels les parties ne peuvent pas déroger.

Le non-respect des délais de paiement impératifs peut être sanctionné par une lourde amende administrative

Les entreprises encourent une amende maximale de 2 millions d'euros en cas de dépassement des délais plafonds de paiement. Le maximum de l'amende est porté à 4 millions d'euros en cas de récidive.

Les contrôles sont effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). C'est aussi elle qui prononce les sanctions en cas de non-respect des délais. Un recours peut être intenté contre la décision de l'administration mais ce recours n'est pas suspensif. Pour déterminer l'amende, l'administration tient compte de la taille de l'entreprise, de l'importance des retards de paiement et de la situation financière de l'entreprise.

Selon le rapport 2021 de l'Observatoire des délais de paiement, 1.272 établissements ont été contrôlés et 32 % d'entre eux étaient en situation d'anomalie. Un total de 40,7 millions d'euros d'amende a été infligé en 2021.

Le débiteur devra payer à son créancier des intérêts de retard majorés et une somme forfaitaire par facture

Même en l'absence d'un contrôle de la DGCCRF et/ou d'une amende administrative, le débiteur en retard de paiement devra régler des intérêts de retard qui peuvent rapidement atteindre des montants élevés.

Le débiteur qui règle avec retard doit payer au créancier un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, soit environ un taux de l'ordre de 10,5 % actuellement.

Le créancier et le débiteur peuvent cependant déroger à cette disposition légale et convenir d'un taux d'intérêt moindre. Néanmoins, les parties ne peuvent pas convenir d'un taux qui serait inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Au deuxième semestre 2022, le taux d'intérêt légal est de 0,77 % % pour les dettes entre professionnels.

Les intérêts de retard sont dus le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le débiteur sera en outre automatiquement redevable envers le créancier d'une somme forfaitaire au titre des frais de recouvrement. Cette somme est actuellement fixée à 40 euros par facture.

Enfin, le débiteur qui paie avec retard peut être condamné par un tribunal à verser au créancier des dommages et intérêts lorsque celui-ci subi un préjudice en raison de ce retard.

Les entreprises doivent donc mettre en place les outils permettant de suivre le règlement des factures de leurs fournisseurs pour éviter de s'exposer à des sanctions pécuniaires.